Le statut en EIRL est-il adapté à la franchise ?

Les entrepreneurs en nom propre peuvent choisir de s'installer en Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Le bénéfice essentiel est de permettre la protection du patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel et c'est un avantage déterminant que l'on soit un indépendant isolé ou un indépendant franchisé.

Les démarches pour devenir entrepreneur à responsabilité limitée s'effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il suffit de déposer au registre du commerce ou au registre des métiers dont on dépend une déclaration des biens affectés au patrimoine professionnel ce qui protège de facto les autres biens dès lors considérés comme personnels. Rappelons que seuls les biens affectés au patrimoine professionnel sont des actifs saisissables par les créanciers en dehors de fautes de gestion.

Il y a un registre spécial des EIRL pour les indépendants, les professions libérales et les auto-entrepreneurs.

Cette déclaration doit comporter des informations classiques ayant trait à l'identité de l'entrepreneur et ses coordonnées mais aussi un état descriptif des biens, droits et obligations, sûretés en nature, quantité, qualité et valeur, qui sont affectés à l'activité. Ces éléments établissent ce qui constitue le patrimoine professionnel.
Un modèle de document est fourni par le CFE. Si le montant du patrimoine professionnel dépasse 30 000 €, il doit être effectué par un expert comptable, un commissaire au compte ou un notaire.
L'EIRL tient une comptabilité comme tout entrepreneur. Les documents de comptabilité et comptes de l'EIRL sont à déposer chaque année au registre affecté dans les six mois suivant la clôture des comptes. Tous les documents commerciaux doivent reprendre l'objet de l'activité, la dénomination de l'entreprise et les initiales EIRL.
L'EIRL semble donc bien être adaptée aux franchisés ayant de petits investissements, pas de personnel et de petits chiffres d'affaires. L'EURL (aussi appelée SARLU) nous semble néanmoins à préférer dès lors que le concept de franchise impose du personnel et des investissements conséquents. Plus important encore, l'EURL est nettement préférable si l'activité présente des risques juridiques.

Articles complémentaires :
Quel statut juridique pour votre franchise ?
Protéger son patrimoine privé en optant pour l'EIRL.

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  • Crée le: 11/03/14 06:36

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