Le manquement du franchiseur dans le cadre du DIP

La Loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
La jurisprudence est constante en la matière, le non-respect du DIP n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. Il faut qu'il y ait un vice avéré ayant influencé le consentement du franchisé. Pourtant la Cour d'appel de Caen a annulé des contrats de franchise et d'approvisionnement et assorti la condamnation du franchiseur des intérêts au taux légal.
Dans cette affaire la société Prodim se voyait reprocher par un franchisé une mauvaise exécution de son obligation légale d'information pré-contractuelle. La Cour d'appel a en effet retenu que le franchiseur n'avait pas respecté le délai de 20 jours et a considéré qu'aucune indication n'était dans le DIP sur la situation économique spécifique du magasin et ses perspectives d'avenir. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt car elle n'a vu qu'un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré-contractuelle, ce qui n'est pas suffisant pour annuler le contrat de franchise.
Dominique Deslandes
Pour en savoir plus :
2) Les textes de La loi Doubin et le décret

Articles similaires

Le franchiseur doit vous donner toutes les informations utiles

par dd/js - 6 jours

Avant tout vous devez choisir un réseau qui vous plait. Puis le franchiseur, qui vous reconnaît comme candidat potentiel, peut vous apporter son aide pour l'étude de marché mais il n'y est pas obligé même si d'autres obligations pèsent sur lui. ...

Top 10 des franchises les plus consultées en 2016 sur AC Franchise

par JC - 7 jours

2016 fut l’occasion pour plusieurs franchises de réaliser ou même de dépasser leurs objectifs. Des enseignes de restauration, de prêt à porte...

Les moments forts des franchises du secteur Automobile en 2016

par HK - 10 jours

Point S, Point S City, Norauto, Ewigo, Midas et Roady, ces franchises opérant sur le marché de l’automobile ont passé une belle année 2016. Retour sur les moments forts vécus par ces réseaux solides qui poursuivent leur développement en 2017.

Informations clés

  • Crée le: 29/04/08 02:00

Les franchises qui recrutent