Pour répondre à ce besoin spécifique, les experts du Collège de la fff ont travaillé sur un nouveau contrat Responsabilité civile professionnelle à l’attention des franchiseurs. Cette nouvelle formule de protection a été initiée et pilotée par Christian Thiébaud, expert en assurances. Le groupe de travail était composé de Me Rémi De Balmann, avocat, Jean Baudoin et de deux représentants du courtier en assurances S2H-SIAC Saint Honoré, Pascal Herviou et Robert Chevriot.
Ce contrat doit couvrir les franchiseurs en cas de litige avec ses franchisés. Depuis deux décennies, certains différends ont été observés comme l’arrêt Nova qui a opposé l’enseigne de meubles But à l’un de ses franchisés et qui a reconnu la responsabilité du franchiseur dans la faillite du franchisé.
Ce qui est nouveau dans ce contrat est que le franchisé devient maintenant un tiers. La garantie proposée dans cette nouvelle formule couvre le pilotage et les risques encourus avec les premiers franchisés au début du lancement de l’enseigne. Les nombreux contentieux répertoriés ces dernières années ont permis de concevoir la couverture de risques optimum à l’attention des franchiseurs.
Cependant, il ne s’agit en aucun cas d’une assurance tous risques comme l’a précisé Me Rémi De Balmain. Le franchiseur doit contrôler le développement de son réseau comme sa fonction l’exige. En effet, un franchiseur risque une mise en cause de sa responsabilité civile non seulement par ses franchisés mais aussi par des tiers qui sont les clients ou les voisins du franchisé d’où l’intérêt d’une assurance renforcée.
