2- Les «barrières» au développement de la franchise en Tunisie
A) L’absence de réglementation spécifique à la franchise qui est donc soumise au :
– droit commun des obligations (l’activité est régie par de nombreux textes du Code des Obligations et des Contrats)
– droit spécial de la vente (droit commercial)
– droit de la propriété intellectuelle
– droit de la concurrence qui traite des contrats de représentation exclusive.
B) Le manque de clarté de la réglementation :
Avant la loi sur la franchise en août 2009, les franchisés de réseaux étrangers n’avaient pas le droit de verser des royalties aux franchiseurs étrangers selon le ministère du commerce sauf s’ils obtenaient cette autorisation par le ministère ce qui était rare. Or la franchise prévoit le plus souvent que le franchisé doit verser une redevance (royalties) au franchiseur. Or, tout transfert de devises vers l’étranger doit être justifié par une vente de marchandises ou une prestation de services.
Les moyens trouvés pour contourner la rigueur de l’administration existaient. Comme dans tous les pays où l’exportation de capitaux est restreinte par la réglementation, les franchises de distribution de produits préféraient le plus souvent tout facturer dans le produit et rien en royalties. Pour les franchises de services par contre, ce n’était pas possible puisqu’elles ne vendent pas de produits ce qui explique en grande partie le retard d’implantation des franchises de services en Tunisie en comparaison avec le Maroc.
Et pourtant, plusieurs réseaux n’avaient pas demandé l’autorisation au ministère du commerce et les franchisés payaient cependant sans problème les redevances aux franchiseurs étrangers. Pourquoi ? Parce que, comme l’a expliqué son directeur pendant le 1er salon Tunismed franchise, la banque centrale considérait que le paiement de royalties est une opération de paiement courante ne nécessitant pas d’autorisation du ministère.
Maître Farhat Toumi avait d’ailleurs expliqué au salon que l’attitude de l’administration du ministère du commerce n’était pas fondée sur des textes de lois ou des décrets mais sur une interprétation qui lui était propre. Il a d’ailleurs relevé que ladite administration n’avait jamais cherché à contester ces paiements devant un tibunal.
C La «prudence» adoptée par l’administration tunisienne :
McDonald’s, la plus grande chaîne américaine et mondiale de restauration rapide, a voulu s’implanter en Tunisie en contractant une franchise avec un partenaire tunisien, mais ils se sont heurtés à un refus d’autorisation préalable du ministère du commerce et de l’artisanat.
Par contre l’enseigne américaine Pizza Hut a existé une courte période, Il a été conclu un accord bilatéral entre le gouvernement tunisien et la société franchisée (d’origine saoudienne). L’accord conclu précisait des zones géographiques délimitées et qualifiées de touristiques pour l’implantation des restaurants Pizza Hut, lesquels devaient correspondre aux besoins de la clientèle touristique visée. Tout laissait présager un avenir prospère pour Pizza Hut en Tunisie. Hélas, le contrat fût résilié quelque temps après sur décision du gouvernement tunisien (par retrait de l’autorisation du ministre du commerce) au motif que le plan de développement du projet n’avait pas été respecté. Il semble en effet que la société franchisée à capitaux majoritairement saoudiens s’était engagée à investir des millions de dinards pour n’en investir finalement que deux ou trois cent mille. D’autre part la clientèle était majoritairement tunisienne et non touristique.
3- Les mesures prises pour promouvoir la franchise en Tunisie
La nouvelle loi tunisienne sur la franchise
La loi n°2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce de distribution en son chapitre V vient apporter une reconnaissance et un statut à la franchise en Tunisie. Ce chapitre contient quatre articles énonçant des principes généraux: une définition de la franchise, son étendue, son cadre formel impératif qui est un contrat écrit, et les obligations et du franchiseur et du franchisé. Cette nouvelle loi représente une déclaration d’intention des autorités afin d’encourager ce mode d’exercice du commerce qui se développe considérablement dans le monde.
Il est désormais possible aux franchises internationales de s’installer en Tunisie. Elle autorise le versement de royalties, sous le contrôle de la banque centrale et après autorisation du ministère du commerce, des franchisés aux franchiseurs. Depuis la promulgation de cette loi, plusieurs enseignes internationales, notamment françaises, ont exprimé leur désir de s’implanter en Tunisie mais il faut attendre le décret d’application pour connaître la portée exacte de cette ouverture car l’administraiton et certains milieux d’affaires ont exprimé la volonté de freiner l’arrivée des franchiseurs étrangers. On en change pas de mentalité aussi vite.
Le premier salon de la franchise en Tunisie
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIT) de Tunis, l’Association des Chambres de Commerce de la Méditerranée (ASCAME) et l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (UTICA) ont organisé la première édition du salon de la franchise en Tunisie, sous le nom de «Tunis Med Franchise». L’objectif étant de faire connaître la franchise, un concept relativement nouveau pour la Tunisie et qui va contribuer à la création d’entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie nationale. A noter que la Tunisie veut en faire un vecteur d’exportation mais pour cela il faudra hisser le savoir-franchiser des entrepreneurs tunisiens au niveau international ce qui sera difficile si on freine la confrontation en Tunisie avec les franchises étrangères.
