Si vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier de l’aide à la création d’entreprise sous forme de capital, versée par Pôle emploi. Ce dispositif permettant de capitaliser ses allocations chômage restants pour créer ou reprendre une entreprise avait été réduit de 50% à 45% . Il retrouve son taux initial de 50%.
Comment fonctionne l’ARCE ?
L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est un dispositif permettant à tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et désirant créer une entreprise de percevoir la moitié de ses allocations chômage restantes en 2 versements espacés de 6 mois comme capital de départ.
Si l’activité de l’entreprise créée ne permet pas de continuer, le demandeur d’emploi peut prétendre à recevoir le reliquat de ses allocations (il doit se réinscrire comme demandeur). Un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui a permis à des chômeurs de se lancer dans entrepreneuriat en apportant un capital et en limitant les risques.
Comment procéder ?
Informer Pôle emploi de l’existence d’un projet de création d’activité : cela sera inscrit dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (parcours spécifique à la création d’entreprise). Après la finalisation de l’étude de faisabilité le créateur devra déposer :
la demande d’Accre auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent pour la demande d’immatriculation ou de déclaration de son activité de son entreprise, le formulaire de demande d’aide à la création/reprise d’entreprise auprès de Pôle emploi.
L’entreprise créée est soit une entreprise individuelle soit une société soumise à l’IR ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l’impôt sur le revenu et la rémunération tirée de l’activité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur
les revenus non-salariés n’étant connus qu’à l’issue de la première année, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l’assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables soit 7 134 € la 1ère année civile d’activité pour une création en 2014 (594,50 €/ mois) et 10 138 € la 2ème année civile (844,83 €/mois). Une attestation de l’Urssaf peut être demandée par Pôle emploi afin de connaître cette base. Le versement des allocations est alors décalé. Remarque : Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.. Les jours déduits ne sont pas perdus pour le créateur car ses droits seront reportés d’autant.
En cas de cessation d’activité, percevoir les allocations chômage
Vous aviez perçu des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise, vous pouvez donc percevoir le reliquat de vos droits à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi et ce dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
Vous n’étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à son licenciement ou à une fin de contrat de travail, vous disposer alors de 3 ans à partir de la fin de l’ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre du précédent emploi.
Vous aviez cesse votre activité après avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise d’entreprise sous forme de capital, les droits à l’allocation chômage qui restaient la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris diminués du montant de l’ARCE versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
vous aviez démissionné pour créer une entreprise, vous pourrez être indemnisé en cas d’échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de votre contrat de travail si l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
