Le manquement du franchiseur dans le cadre du DIP

  • Créé le : 29/04/2008
  • Modifé le : 17/06/2025

La Loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

La jurisprudence est constante en la matière, le non-respect du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. Il faut qu’il y ait un vice avéré ayant influencé le consentement du franchisé. Pourtant la Cour d’appel de Caen a annulé des contrats de franchise et d’approvisionnement et assorti la condamnation du franchiseur des intérêts au taux légal.

Dans cette affaire la société Prodim se voyait reprocher par un franchisé une mauvaise exécution de son obligation légale d’information pré-contractuelle. La Cour d’appel a en effet retenu que le franchiseur n’avait pas respecté le délai de 20 jours et a considéré qu’aucune indication n’était dans le DIP sur la situation économique spécifique du magasin et ses perspectives d’avenir. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt car elle n’a vu qu’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré-contractuelle, ce qui n’est pas suffisant pour annuler le contrat de franchise.

Dominique Deslandes

Pour en savoir plus :

1) La loi Doubin en video

2) Les textes de La loi Doubin et le décret

3) Les articles sur la loi Doubin   et  les articles sur le DIP, document d’information précontractuel

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SVELTEO

Diététique et minceur

Apport : 20 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

JORDAN TOMAS – Pizza Mamamia

Pizzeria

Apport : 70 000€

JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

SIXIEME AVENUE

Agence immobilière

Apport : 60 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Réseau NATIBOX : Triple ouverture et séminaire en juin

Réseau NATIBOX : Triple ouverture et séminaire en juin

Le réseau NATIBOX annonce l’arrivée de trois nouveaux concessionnaires en juin 2025, confirmant ainsi sa dynamique de croissance sur le territoire français. Ces nouvelles implantations à Perpignan, Alençon et Chalon-sur-Saône témoignent de l’attrait croissant pour les solutions d’espaces modulaires, adaptables et durables proposées par la marque. Sylvain Fernandez, Benoît Laclef et Luc Cherrey rejoignent ainsi […]

Babychou Services organise sa convention nationale à Ibiza pour renforcer la cohésion de son réseau

Babychou Services organise sa convention nationale à Ibiza pour renforcer la cohésion de son réseau

Soucieux de créer des liens forts entre les membres de son réseau, Babychou Services, acteur majeur de la garde d’enfants à domicile en France avec 120 agences, l’a parfaitement compris et mis en pratique lors de sa récente convention nationale. Du 14 au 16 mai dernier, l’enseigne a rassemblé l’ensemble de ses franchisés sur l’île […]

Réouverture du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse : un concept entièrement repensé

Réouverture du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse : un concept entièrement repensé

Lorsqu’un incendie accidentel a ravagé près de 600 m² du Bricomarché de Pocé-sur-Cisse le 10 mars dernier, les franchisés auraient pu simplement reconstruire à l’identique. Au lieu de cela, Célia et Minh Dao, également propriétaires du Bricomarché de Château-Renault depuis 2007, ont choisi de transformer cette épreuve en opportunité. Après une réouverture progressive qui a […]

×
Notre recommandation
MOBALPA

Leader incontournable sur le marché de la cuisine et de l’aménagement global de l’habitat.

Rejoindre le réseau Mobalpa, c’est s’engager pour l’excellence, l’innovation et la qualité.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • CA moyen : 1 700 000€
  • Droit d'entrée : 15 000€
  • Nombre d'unités total en national : 243
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.