La Loi Doubin impose au franchiseur de communiquer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
La jurisprudence est constante en la matière, le non-respect du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de franchise. Il faut qu’il y ait un vice avéré ayant influencé le consentement du franchisé. Pourtant la Cour d’appel de Caen a annulé des contrats de franchise et d’approvisionnement et assorti la condamnation du franchiseur des intérêts au taux légal.
Dans cette affaire la société Prodim se voyait reprocher par un franchisé une mauvaise exécution de son obligation légale d’information pré-contractuelle. La Cour d’appel a en effet retenu que le franchiseur n’avait pas respecté le délai de 20 jours et a considéré qu’aucune indication n’était dans le DIP sur la situation économique spécifique du magasin et ses perspectives d’avenir. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt car elle n’a vu qu’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré-contractuelle, ce qui n’est pas suffisant pour annuler le contrat de franchise.
Dominique Deslandes
Pour en savoir plus :
1) La loi Doubin en video
2) Les textes de La loi Doubin et le décret
3) Les articles sur la loi Doubin et les articles sur le DIP, document d’information précontractuel
