Maître Olivier Deschamps nous parle du contrat de franchise et la loi, de l’utilité du contrat de franchise pour le franchiseur mais également pour le franchisé, et répond à nos questions sur les principales qualités ainsi que les clauses qu’on peut négocier dans un contrat de franchise.
AC Franchise : La première question qu’on se pose naturellement, c’est à quoi sert un contrat de franchise ?
Maître Olivier Deschamps : « Un
contrat de franchise c’est ce document souvent un peu volumineux et qui fait parfois peur. En fait, il a un objectif très simple, celui de déterminer quels sont les droits et les obligations de chacune des deux parties. C’est un document fondamental parce que le franchiseur et le franchisé vont savoir ce qui peut et doit être fait ou pas. Ce qui me semble fondamental d’observer c’est que, malheureusement, on se sert plus du contrat de franchise dans l’hypothèse d’un contentieux. Alors on sort le contrat pour déterminer qui peut avoir tort et qui peut avoir raison. »
ACF : Nous venons d’évoquer la définition d’un contrat de franchise mais quelles sont – d’après-vous – les principales qualités d’un contrat ? Que doit-il contenir ?
Maître Olivier Deschamps : « Avant de savoir ce que doit contenir un contrat, je crois qu’il faut s’intéresser à ses qualités. Pour moi, la première qualité d’un contrat c’est qu’il doit être lisible pour tout le monde, compréhensible, nous devons éviter aujourd’hui un jargon trop juridique qui viendrait à rendre indigeste un contrat de franchise.
La deuxième qualité pour moi c’est que le contrat de franchise doit être équilibré, parce que la franchise se doit d’être une relation équilibrée entre un franchiseur et des franchisés et dès lors dans le contrat lui-même, nous devons retrouver cette notion d’équilibre entre les obligations de chacune des parties.
Ensuite, je dirais que – si je me place du côté du franchisé – la qualité du contrat est que ça doit être un document qu’il a parfaitement compris, et sur lequel il n’y a aucune zone d’ombre pour lui.
Et si je me place du côté du franchiseur, je dirais que le contrat de franchise doit être fait sur mesure, c’est-à-dire qu’il correspond précisément au réseau de franchise que je veux mettre en place, pas d’obligations inutiles, pas d’obligations qui ne correspondent pas à mon concept ni à mon réseau, mais un document qui a été fait spécialement pour moi. Voila à mon avis quelles sont les principales qualités d’un contrat de franchise. »
ACF : Vous évoquiez à l’instant un contrat qui a été fait pour moi, justement mais qui rédige ce contrat ? Est-ce un juriste, un avocat, un avocat spécialiste ? Quelles sont les règles dans ce domaine ?
Maître Olivier Deschamps : « J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait être simple, pourtant un contrat de franchise est un contrat d’adhésion, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que c’est le franchiseur qui rédige le contrat et qu’il va le proposer au franchisé.
Quand je dis le franchiseur, si c’est le franchiseur tout seul qui rédige le contrat, il n’aura pas un contrat réalisé comme il convient. Si c’était un juriste qui rédigeait tout seul le contrat, pareillement nous aurons un contrat très juridique, nous aurons beaucoup de jargon mais nous n’aurons pas l’expression de ce que doit être le réseau.
Pour moi, le contrat doit être rédigé et réalisé, même en amont, conçu dans le cadre d’une association entre le franchiseur – qui est celui qui porte le concept – et son juriste si possible spécialisé en franchise parce qu’il va apporter son expérience, son expertise des réseaux de franchise. »
ACF : Nous sommes dans un environnement commercial que ce soit du côté franchiseur franchisé et une tendance toute naturelle de chacun d’entre nous et de dire peut-on négocier un contrat de franchise avec tout ce qu’il comporte vis-à-vis de son franchiseur ?
Maître Olivier Deschamps : « C’est une question bien française que de vouloir toujours négocier ! Je comprends cette demande mais je vais vous faire un aveu : si j’étais un candidat franchisé, je crois que je n’irais pas vers un franchiseur qui accepte de négocier tous les éléments du contrat !
Pourquoi ? Parce que j’ai besoin – en tant que franchisé – d’avoir un franchiseur qui a conçu un contrat et qui se tient au contrat qu’il a mis sur pied, je n’ai pas besoin et pas envie d’avoir un franchiseur qui va accepter de négocier des clauses substantielles par rapport par exemple à la durée de la formation, aux obligations qui vont être les miennes. Donc en clair un bon franchiseur est un franchiseur qui ne va pas accepter de négocier sur des éléments fondamentaux du contrat, des éléments fondamentaux du concept.
Est-ce que cela veut dire que rien n’est négociable ? Non, parce que si j’ai envie d’avoir un contrat de cinq ans alors que le réseau me propose un contrat de sept ans mais que je peux justifier ces cinq ans, et bien là je dois considérer que je dois négocier, que le franchiseur va comprendre le pourquoi de ma négociation, donc pas de négociation sur des éléments fondamentaux, des négociations qui peuvent intervenir au cas par cas. »
ACF : Dans tout le process de rapprochement entre le franchiseur et le franchisé avec les différentes démarches que je peux avoir, en termes de dialogue avec mon futur partenaire, à quel moment justement j’ai accès à ce contrat dont vous parlez ?
Maître Olivier Deschamps : « Ce n’est certainement pas à l’occasion du premier contact avec un franchiseur que je vais recevoir son contrat, d’abord parce qu’il y a des éléments qui sont confidentiels dans ce dossier. Il faut d’abord que le franchiseur considère que je peux être un bon candidat potentiel, et puis moi-même, il faut qu’avant d’aller analyser le contrat que j’aie le sentiment que ce réseau me convient, que je vais pouvoir m’entendre avec ce franchiseur.
Donc en pratique, je vais avoir accès au projet de contrat dans le cadre de la remise du document d’information précontractuel. »
ACF : Ma dernière question est dans le cadre de rapprochement franchiseur et franchisé, la majorité des gens n’ont pas de notions juridiques assez poussées, assez importantes. Faut-il aller voir un avocat pour donner suite à son projet ?
Maître Olivier Deschamps : « En toute objectivité, de façon désintéressée je vous réponds oui ! De façon désintéressée par ce qu’il se trouve que personnellement, je travaille avec les franchiseurs et non pas avec les franchisés. Je conseille aux candidats franchisés d’aller voir un avocat pour qu’il y ait une très bonne compréhension de ce que seront leurs droits et obligations.
Ce qu’il faut à mon sens c’est qu’un candidat franchisé comprenne bien qu’un contrat on peut le lire de deux façons : je peux le lire dans ma relation franchiseur-franchisé, j’ai droit à ceci ou à cela mais avec une deuxième lecture avec un prisme un peu différent, je fais partie d’un réseau en tant que franchisé et d’ailleurs ce contrat il doit s’analyser comme créant des obligations vis-à-vis des autres partenaires du réseau.
Donc finalement, une obligation – que je pourrais avoir un peu de mal à admettre pour moi-même – elle va éminemment me servir parce qu’elle s’imposera également aux autres. Et ayant compris cela, je crois que je peux être un bon franchisé qui a bien compris son contrat et donc bien compris ses obligations et partant de là, je pense que je pourrais réussir dans le cadre de la franchise. »
