La garantie à première demande (assez fréquente dans les baux)

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  • Créé le : 24/03/2016
  • Modifé le : 27/01/2020
C’est un cautionnement apporté par un organisme financier qui s’oblige à payer le montant garanti, sans contestation possible.

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant, le plus souvent une banque ou une compagnie d’assurance, s’engage à payer à la demande du bénéficiaire, une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever d’exception ni de contestation.

La garantie à première demande étant autonome par rapport au contrat de base, elle doit être mise en uvre conformément à ses stipulations. Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à son paiement. Il est prudent de préciser la date de l’entrée en vigueur de la garantie ainsi que sa date d’expiration, mais aussi la devise de paiement de la garantie.

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

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