La garantie à première demande (assez fréquente dans les baux)

C'est un cautionnement apporté par un organisme financier qui s'oblige à payer le montant garanti, sans contestation possible.

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant, le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurance, s'engage à payer à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception ni de contestation.

La garantie à première demande étant autonome par rapport au contrat de base, elle doit être mise en œuvre conformément à ses stipulations. Le donneur d'ordre ne peut s'opposer à son paiement. Il est prudent de préciser la date de l'entrée en vigueur de la garantie ainsi que sa date d'expiration, mais aussi la devise de paiement de la garantie.

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Informations clés

  • Crée le: 24/03/16 12:21

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