L’obligation d’assistance du franchiseur
Le contrat de franchise peut-il continuer à être exécuté lorsque le franchiseur est défaillant ? Le Tribunal de Commerce de Chartres a condamné le franchiseur Anticyclone Développement qui développe, sous l’enseigne Point Cadres, un réseau de distribution spécialisé dans l’offre coordonnée de cadres et… Read More