La rupture négociée est entrée dans notre droit du travail
Ni licenciement, ni démission, désormais une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail est inscrite à l’article L1231-1 et suivants du code. La loi du 26 juin 2008 définit en effet la rupture conventionnelle du contrat de travail. Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent mettre fin… Read More