Le franchiseur doit vous donner toutes les informations utiles

Avant tout vous devez choisir un réseau qui vous plait. Puis le franchiseur, qui vous reconnaît comme candidat potentiel, peut vous apporter son aide pour l'étude de marché mais il n'y est pas obligé même si d'autres obligations pèsent sur lui.
La loi Doubin vous protège et impose que l'on vous informe sur l'enseigne, le réseau, le marché et vos futures obligations légales ou financières afin de vous permettre de choisir en toute connaissance de cause.
A propos du marché, il est requis que le franchiseur vous donne un état du marché national et local mais pas une étude de marché complète.
Un délai de 20 jours au moins doit s'écouler entre la remise du DIP (Document d'Information Précontractuelle) et la signature du contrat de franchise. Le projet de contrat est annexé au DIP. Vous devez bien prendre le temps de l'étudier car quand il sera signé ce sera trop tard. Le franchiseur vous le transmet donc quand il vous considère comme un candidat approprié.
Le DIP contient obligatoirement les informations sur la société du franchiseur, sur le réseau, son évolution, sur le marché, les informations financières également, ainsi que les informations sur le contrat de franchise. Après analyse, vous vous engagerez en toute connaissance de cause. Un franchiseur qui ne communiquerait pas les informations comme les éléments juridiques, financiers, commerciaux... En exigeant un engagement d'exclusivité du franchisé pour l'exercice de son activité, au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise, contreviendrait à l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989.
DD
Pour en savoir plus :
2) Les textes de La loi Doubin et le décret

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  • Crée le: 16/11/10 01:00

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