Un délai de 20 jours au moins doit s’écouler entre la remise du DIP (Document d’Information Pré contractuelle) et la signature du contrat de franchise. Le projet de contrat est annexé au DIP. Vous devez bien prendre le temps de l’étudier car quand il sera signé ce sera trop tard. Le franchiseur vous le transmet donc quand il vous considère comme un candidat approprié. Une négociation est possible jusqu’au dernier moment, le DIP ne stoppe pas l’étude du dossier.
Le DIP contient obligatoirement les informations sur la société du franchiseur, sur le réseau, son évolution, sur le marché, les informations financières également, ainsi que les informations sur le contrat de franchise. Après analyse, vous vous engagerez en toute connaissance de cause. Un franchiseur qui ne communiquerait pas les informations comme les éléments juridiques, financiers, commerciaux…contreviendrait à l’article 1 de la loi Doubin du 31 décembre 1989 désormais intégrée au code de commerce sous l’article L330-1.
De même pour le prévisionnel. Le franchiseur n’est pas tenu de faire votre prévisionnel. Vous n’y avez pas intérêt et lui non plus. Par contre il doit vous donner les éléments pour le faire dans la limite de ce qu’il a de pertinent en sa possession.
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