Deux conditions sont nécessaires : D’abord les difficultés de l’entreprise doivent être sérieuses, ce sera au tribunal de s’en assurer. Ensuite le débit ne doit pas avoir conduit à la cessation de paiement.
Il s’agit d’une situation difficile mais la sauvegarde doit apparaitre comme une mesure volontariste qui permet au débiteur de proposer un administrateur désigné par le tribunal. Durant la période d’observation, il sera à l’abri des créanciers. Cette protection vaut également pour ses garants. Il bénéficie de plus de la levée d’une éventuelle interdiction d’émettre des chèques.
La sauvegarde est une procédure collective, ainsi l’administration détient des pouvoirs qui de fait signifient une perte d’indépendance pour le dirigeant. Il s’agit dans ce cas d’entreprises qui emploient plus de 20 salariés et ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros.
Les jugements relatifs à cette procédure sont publiés au registre du commerce et des sociétés. Le jugement d’ouverture désigne les acteurs de la procédure. Les formalités d’inventaire sont confiées au débiteur. Les principes habituels sont appliqués pour préserver l’entreprise.
Durant la période d’observation, l’entreprise doit informer l’administrateur des résultats de son activité. Le tribunal a tout pouvoir pour arrêter le plan de sauvegarde.
Lire aussi notre articles sur les recours juridiques pour sauver votre entreprise
