Créer ou reprendre une franchise et bénéficier de l’Accre

Le dispositif de l’Accre est une aide accordée aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Il consiste en une exonération de certaines charges sociales pendant un an.  Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions et comment il fonctionne.

Qui peut bénéficier de l’Accre ?

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou éligibles, ceux non indemnisés mais ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,

Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. C’est-à-dire : des jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), ceux âgés de 26 à moins de 30 ans n’ayant pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou reconnus handicapés.

Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Les conditions d’obtention de l’Accre

Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d'activité sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire de l'Accre doit :

soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet sous certaines conditions  : qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Une exonération partielle de charges sociales pendant un an

L'exonération s’applique sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 988 € pour 2015). Sont prises en charge, uniquement les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base .
si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés, le dispositif se met en place à partir de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou du début d'activité.

Le demandeur doit déposer un formulaire Accre rempli auprès du CFE en même temps que le dépôt de déclaration de création ou de reprise de l'entreprise  ou dans les 45 jours suivants.
Ce dossier doit comporter toutes les pièces justifiant l’égilbilité à l’Accre (voir ci-dessus qui peut bénéficier de l’Accre). le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre, et informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
Il transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent. L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

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Informations clés

  • Crée le: 12/02/15 08:20

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