Conséquences de la réforme sur les contrats
La loi crée un devoir d'informer et il faut, selon Redlink, faire attention au risque de nullité du contrat. Voici les informations exigées:
- Tout ce qui n'est pas lié à l'estimation de la valeur de la prestation
- Tout ce qui est déterminant pour le consentement de l'autre partie
- Avec un lien direct et nécessaire avec le contrat de la qualité des parties et qu'on ignore légitimement
Il faut aussi penser à négocier son contrat en recherchant un bon équilibre car des clauses déséquilibrées entrainent un risque de nullité. Redlink prévient également que quand vous contractez avec une partie plus faible. Il ne faut pas profiter de la dépendance économique sous peine de nullité pour violence. Il faut aussi bien rédiger ses clauses de durée: prorogation, renouvellement, tacite reconduction... D'autres clauses sont concernées selon Redlink qui propose des contrats sur-mesure pour assurer la pérennité de ses engagements.