Définition du contrat d’affiliation
En règle générale, le contrat d’affiliation permet de mettre en dépôt-vente chez le commissionnaire (adhérant) les produits du commettant (tête du réseau). Le commissionnaire est rémunéré au travers d’une commission qui est calculée en fonction du prix de vente. Aujourd’hui, ni la loi, ni la jurisprudence n’apportent une définition au contrat d’affiliation. Il est important de savoir que contrairement au contrat de franchise, le contrat d’affiliation ne prévoit pas la transmission d’un savoir-faire.