La franchise en Tunisie connaît un regain d’activité à travers, dans un premier temps, l’implantation de franchises étrangères. Avant 2009, il n’existait pas de régime juridique propre à la franchise. La promulgation de la loi n°2006-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, a permis de reconnaître le contrat de franchise et de définir pour la première fois les droits et les devoirs du franchiseur et du franchisé. Le Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, vient fixer les clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant et relatives au franchiseur et de son secteur d’activité. Cette loi est essentielle car elle a ouvert la possibilité d’exporter des droits d’entrée et des redevances dans les cas autorisés. L’information pré contractuelle prévue par la loi et le décret est une excellente chose. Par contre la loi et le décret instituent une différence entre les secteurs professionnels automatiquement autorisés à la franchise et les secteurs qui doivent demander une autorisation ce qui freine l’installation de franchises étrangères même si les autorisations sont presque toutes accordées et si ces limitations n’ont de conséquences que sur l’exportation des redevances et droits d’entrée.
