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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la version solo de la SAS. Souple et évolutif, ce statut cumule les avantages : responsabilité limitée aux apports, affiliation du dirigeant au régime salarié, absence de charges sociales sur les dividendes,… En terme de gestion, tout est régi par les statuts d’entreprise ce qui permet dès la création de prévoir le basculement vers une SAS en ouvrant à des associés.
La SASU est un statut particulièrement attractif pour les candidats solo à la franchise. A la fois société de capitaux et société de personnes, elle peut être créée par des personnes physiques ou des personnes morales. Ce statut peut être choisi par les commerçants, les artisans et les activités de service. L’intérêt principal de cette formule est qu’elle offre un grande souplesse de fonctionnement puisque tout est régi par les statuts. L’autre atout de la SASU est que du point de vue social, le dirigeant d’une SASU est affilié au régime des assimilés-salariés. Il bénéficie ainsi d’un régime protecteur (sécurité sociale du régime général, cotisation à la retraite, etc). Le capital social peut être variable. L’associé d’une SASU étant unique, il peut à tout moment céder ses parts.
La constitution d’une SASU se fait par un associé unique, personne physique ou morale. La SASU peut avoir un capital variable fixé librement par l’associé. Les apports peuvent être effectués soit en numéraire, soit en nature (biens immobiliers, etc.), soit encore en industries. Une fois les statuts rédigés et le capital défini et libéré, la constitution bénéficie de règles de constitution allégées (dispensé de l’insertion d’un avis au Bodacc).
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports dans le capital social. Il reste responsable civilement notamment en cas de fautes de gestion, et pénalement.
Le dirigeant d’une SASU est affilié au régime des assimilés-salariés. Il bénéficie ainsi du régime général de la sécurité sociale et des retraites des salariés, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales minimales. Le dirigeant assimilé-salarié peut maintenir les bénéfices de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) au démarrage de son entreprise s’il ne touche pas de rémunération. Fiscalement, le dirigeant d’une SASU relève du même régime fiscal que les salariés (catégorie des traitements et salaires de l’impôt sur le revenu). La SASU quant à elle est automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés. Le créateur n’est pas imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société et il ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes.
Le fonctionnement de l’entreprise, et notamment le choix du dirigeant est fixé par les statuts. Le dirigeant peut ainsi tout aussi bien être le créateur qu’une personne extérieure non actionnaire ou encore une personne morale. Une fois constituée, le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année si l’exercice ne dépasse pas 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents. Le dirigeant est également exempté d’approuver les comptes sociaux de son entreprise.
L’associé d’une SASU étant unique, il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de cession d’actions, les droits d’enregistrement sont réduits (0,1% vs 3% après un abattement proportionnel de 23.000 euros pour les parts sociales de SARL, de 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce). Attention : Comme toutes entreprises liées par un contrat de franchise, l’entrepreneur individuel franchisé doit obligatoirement obtenir l’agrément du franchiseur sur la candidature du repreneur. A défaut, le contrat est rompu et le repreneur ne pourra exploiter le concept de franchise.
Dès lors que les statuts le permettent, l’ouverture à un ou plusieurs associés est simple.
Sachant que tout est régi par les statuts, il est primordial que la rédaction de ces statuts soit très soignée. Pour éviter les impairs notamment dans le cas d’une transformation en SAS, les statuts doivent parer à toutes les situations. Chaque terme doit être choisi en ayant bien conscience de leurs implications à court et long terme.
Quel statut juridique prendre pour ouvrir une franchise ?