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La Société par actions simplifiée est de plus en plus choisie par les franchisés en raison de sa grande souplesse d’utilisation. Les statuts régissent l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. Les associés peuvent aussi bien être des personnes morales que des personnes physiques ce qui permet des montages originaux.
Si la SAS est un statut qui fait de plus en plus d’adeptes en franchise et hors franchise, c’est à juste raison. Ce statut a de fait de nombreux avantages pour les créateurs en franchise pour une raison simple, tout le fonctionnement de l’entreprise est régi par ses statuts. Il est ainsi possible de créer des montages particuliers qu’une SARL ne pourrait pas admettre, des filiales sur-mesure, des partenariats, etc. Particulièrement flexible et évolutive, la SAS permet aussi de servir des dividendes aux associés sans être assujetti aux cotisations sociales et offre l’avantage à ses dirigeants d’être assimilés salariés. De plus, comme avec la SARL, la responsabilité est limitée aux apports dans une SAS. Tous ces éléments font que la SAS est aujourd’hui en passe de détrôner la SARL chez les entrepreneurs. Mais attention, le fonctionnement étant régi entièrement par les statuts, et le pouvoir étant détaché de la stricte propriété des actions, les actionnaires majoritaires peuvent rapidement se voir débarqués. Pour la rédaction des statuts, mieux vaut prendre le temps de les rédiger avec l’appui d’un spécialiste. La SAS peut être utilisée par les commerçants, les artisans et les sociétés de services. La société peut n’être constituée que par un seul associé, il s’agit alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Le capital social d’une SAS est librement fixé par les statuts. La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. La SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL.
Une SAS est une société de capitaux et de personnes. Tout le fonctionnement de l’entreprise est régi par ses statuts. Les associés ont ainsi une grande liberté d’organiser en interne les modalités d’agrément de nouveaux associés, les procédures encadrant la cession des parts, etc. La seule vraie obligation dans une SAS est qu’elle doit avoir un président.
Une SAS n’a pas de capital social minimum. Selon les besoins, la société peut être créée avec des apports en numéraires, en nature et en industrie. La responsabilité des associés est limitée aux apports au capital de l’entreprise.
Depuis 2013, les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, peu importe leurs montants, contrairement aux gérants majoritaires de SARL.
Les dirigeants d’une SAS qui sont rémunérés dans le cadre leurs mandats bénéficient d’un statut assimilé-salarié plus protecteur que le statut indépendant. Ils bénéficient ainsi du régime général de la sécurité sociale, la retraite mais pas le chômage. Les revenus sont déclarés à l’impôt sur le revenu.
En cas de cession des actions d’une SAS, le repreneur ne paie que 0,1% de droits d’enregistrement, contre 3% en SARL (hors abattement).
Sachant que tout le fonctionnement repose sur les clauses inscrites dans les statuts, une grande rigueur doit encadrer leur rédaction et leur signature. Depuis 2016, toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit transmettre une déclaration des bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise. Cette déclaration vise à lutter contre le blanchiment d’argent.
Contrairement à la SARL où les associés sont légalement protégés lors de la cession de parts ou l’extension de capital, la SAS s’affranchit de ces protections légales au gré des clauses de ses statuts. Du coup, si on n’y prend garde, les associés peuvent facilement se retrouver exclus des prises de décision.
Quel statut juridique prendre pour ouvrir une franchise ?