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La Société à Responsabilité Limitée est toujours l’option préférée des franchisés qui souhaitent se lancer à plusieurs. Ce statut a de fait des atouts parmi lesquels la création d’une personnalité morale plus rassurante et pérenne, une responsabilité limitée aux apports, et la facilité de cession/transmission. Au négatif, la SARL est plus lourde à gérer qu’une entreprise individuelle en solo.
La SARL est LE statut juridique historique en France pour se lancer à plusieurs associés. Et même si depuis quelques années le nombre de créations stagne, concurrencé directement par le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) et la SAS, la SARL reste toujours l’option préférée des franchisés à l’heure du choix d’un statut. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce statut est assez simple à créer et à céder, mais aussi qu’il est protecteur pour le créateur (responsabilité limitée aux apports dans le capital de l’entreprise), et ses associés. La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles du résultat. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens. Le gérant de SARL ne peut être qu’une personne physique. Attention : un contrat de franchise est toujours signé intuitu personæ, c’est-à-dire « en considération de la personne ». Cela implique que la personne qui signe le contrat de franchise doit être majoritaire au capital. Et si l’entreprise est créée par un couple ? C’est le total des parts des deux conjoints qui sera pris en compte dans le calcul des parts majoritaires.
La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports au capital. Si l’entreprise connaît des difficultés, les créanciers ne peuvent se servir sur le patrimoine personnel. Ceci étant, en cas de faute de gestion avérée, la responsabilité du gérant peut être engagée.
Les règles de fonctionnement d’une SARL sont encadrés par le Code du commerce et protègent les associés. Un associé au capital d’une SARL bénéficie ainsi d’une certaine sécurité. Il ne peut être débarqué facilement dès lors que les statuts le prévoient. Et quand de nouveaux associés veulent entrer, les associés en place doivent obligatoirement les agréer. Ces règles de fonctionnement garantissent une certaine stabilité qui a pour effet de rassurer les banques et de pérenniser l’entreprise.
Les associés non majoritaires d’une SARL peuvent être rémunérés sous statut de travailleur assimilé-salarié. Ceci est intéressant pour les créateurs en famille. L’assimilé-salarié bénéficie de la protection sociale des salariés (sécurité sociale du régime général, retraite), mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage. De la même manière, la SARL offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur quand le conjoint exerce une activité au sein de l’entreprise sans être rémunéré. Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir une protection sociale pour un coût réduit. Les gérants majoritaires de SARL quant à eux sont affiliés au régime des travailleurs indépendants ce qui allège les charges sociales de l’entreprise. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Le capital social d’une SARL est au minimum fixé à 1 €, le maximum n’est fixé que par statuts. Ce capital est réparti entre les associés de la SARL en fonction de leurs apports.
La SARL peut être constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Il est possible à tous moments de procéder à une augmentation de capital pour inclure de nouveaux associés. Cela permet notamment de sceller des partenariats stratégiques en cas de besoin.
Pour créer une SARL, il est obligatoire de rédiger des statuts. Le capital social doit être déposé à la banque. La parution d’une annonce légale est obligatoire, puis, le dossier complet de constitution est déposé au Greffe du tribunal de commerce pour y être enregistré. Une fois le KBIS réceptionné, la banque pourra débloquer le capital social. Depuis 2016, toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit transmettre une déclaration des bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise. Cette déclaration vise à lutter contre le blanchiment d’argent.
Au quotidien, une SARL doit obligatoirement faire appel à un expert-comptable pour valider ses comptes à chaque clôture de bilan. L’entreprise doit également réunir au minimum chaque année ses associés pour une assemblée générale annuelle.
Quel statut juridique prendre pour ouvrir une franchise ?