Un défaut d’originalité dans le pain du franchiseur ?

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  • Créé le : 14/03/2009
  • Modifé le : 27/09/2019

L’  » originalité  » est-t-elle une réelle obligation spécifique à la franchise ? La cour d’appel d’Aix-en-provence a relevé que la fabrication d’un pain de tradition n’était pas susceptible de comporter d’originalité excédant les tours de mains connus des professionnels.

De ce fait elle a considéré que le droit versé ne correspondait pas à la transmission d’un savoir-faire, élément fondamental pour un réseau de franchise.

Cette position est confirmée par la cour de cassation, néanmoins le mot  » originalité  » n’est pas repris. Ce mot n’est d’ailleurs pas non plus exprimé dans le règlement d’exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise, ni par le code de déontologie européen de la franchise.

Dominique Deslandes

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