Que prévoit la nouvelle loi de finances 2014 concernant l’impôt sur le revenu ?

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  • Créé le : 15/03/2014
  • Modifé le : 15/03/2014

La loi de finances de 2014 a mis fin au gel de barème de l’impôt sur le revenu en revalorisant de 0,8% les tranches pour les revenus de 2013. Elle plafonne les effets du quotient familial et limite certains crédits d’impôt notamment sur les dispositifs concernant l’environnement et les équipements photovoltaïques.

Les effets du quotient familial plafonné

L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est limité pour chacune des demi-parts (ou quart de parts) qui s’ajoutent au nombre de parts suivants : deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune ;  une part pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés, séparés soumis à une imposition distincte.
Des demi-parts (ou quart de parts) additionnelles sont attribuées au foyer fiscal sous certaines conditions:  des personnes à charge (une demi-part pour les deux premières personnes à charge, une part à compter de la 3ème personne à charge) ;
Le plafonnement des effets du quotient familial est revu à la baisse et passe de 2000 à 1 500 euros pour chaque demi part autorisée en tant que charges de famille donc 750 euros par quart de part en plus (1 000 euros avant). A noter qu’il avait déjà subi une baisse en 2012 puisqu’il était passé de 2336 euros à 2000 euros.

Les applications sur le crédit d’impôt développement durable moins étendue

Avant la réforme de la loi de finances, tout particulier propriétaire ou non d’un logement en France et achevé depuis plus de 2 ans (locataire ou occupants à titre gratuit) pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu s’il faisait des travaux d’amélioration environnementaux, d’isolation thermique, d’installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
En 2014, le crédit d’impôt développement durable se recentre sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Il ne subsiste que 2 taux : un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux et un taux de 15%, qui s’applique aux actions simples, sous conditions de ressources. Qui dit bouquets de travaux signifie au moins deux actions éligibles et simultanées. le crédit d’impôt est pour la première fois soumis à des conditions de ressources.
Ainsi, le crédit d’impôt en action seule n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu ne dépasse pas le seuil de 25.005 € pour la première part de quotient familial. au-dessus), ils devront obligatoirement réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt.

Les autres mesures phares

La participation employeur aux cotisations de complémentaires santé n‘est plus exonérée d’impôt sur le revenu. Seule la part du salarié est déductible. Sous certaines conditions les majorations pour charges de famille (pension ou retraite pour ceux qui ont eu ou élevé 3 enfants minimum)  qui étaient exonérées seront supprimées.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité est maintenant fixée forfaitairement : 60 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un lycéen, 1783 euros pour un étudiant post bac.

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