Précisions sur les modalités d’application du nouveau taux de TVA au 1er janvier 2012

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  • Créé le : 26/03/2012
  • Modifé le : 26/03/2012
Du nouveau du côté des services et produits qui étaient soumis à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis janvier 2012 ceux-ci relèvent maintenant d’un taux de 7 % à l’exception des biens et services de première nécessité dont le taux de TVA reste inchangé. Quelques précisions pour aider les futurs franchisés des secteurs concernés à s’y retrouver.

TVA et restauration

La vente de produits de restauration à consommer sur place ou à emporter est concernée par la hausse de cette TVA  et se trouve soumise au nouveau taux de 7 %. Néanmoins, pour la vente à emporter, seuls sont concernés les produits préparés pour être consommés immédiatement et qui ne peuvent pas être conservés par le consommateur pour des raisons de fraîcheur.

Cette nouvelle règle donne en tout cas quelques situations cocasses qu’il faut savoir décrypter : par exemple, un gobelet de soda vendu dans une enseigne de restauration rapide sera soumis à un taux de 7 % alors que ce même soda vendu en canette dans un rayon de supermarché relèvera d’un taux de 5,5 % !

TVA et travaux dans le logement

Pour ce qui est des travaux dans les logements, le taux de 5,5 % est maintenu pour les franchises de l’habitat quand ceux-ci ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, sous réserve que le client ait déjà versé un acompte avant cette date. Pour le reste, les travaux portant sur des habitations datant de plus de deux ans sont soumis au nouveau taux de TVA de 7 %.

TVA et prestations de services

Les prestations de services qui ont commencé avant le 1er janvier et qui avaient en 2011 fait l’objet d’une facturation à 5,5 % restent à cet ancien taux.

Audrey, rédactrice AC Franchise

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