La vente de produits de restauration à consommer sur place ou à emporter est concernée par la hausse de cette TVA et se trouve soumise au nouveau taux de 7 %. Néanmoins, pour la vente à emporter, seuls sont concernés les produits préparés pour être consommés immédiatement et qui ne peuvent pas être conservés par le consommateur pour des raisons de fraîcheur.
Cette nouvelle règle donne en tout cas quelques situations cocasses qu’il faut savoir décrypter : par exemple, un gobelet de soda vendu dans une enseigne de restauration rapide sera soumis à un taux de 7 % alors que ce même soda vendu en canette dans un rayon de supermarché relèvera d’un taux de 5,5 % !
Pour ce qui est des travaux dans les logements, le taux de 5,5 % est maintenu pour les franchises de l’habitat quand ceux-ci ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011, sous réserve que le client ait déjà versé un acompte avant cette date. Pour le reste, les travaux portant sur des habitations datant de plus de deux ans sont soumis au nouveau taux de TVA de 7 %.
Les prestations de services qui ont commencé avant le 1er janvier et qui avaient en 2011 fait l’objet d’une facturation à 5,5 % restent à cet ancien taux.
Audrey, rédactrice AC Franchise
