Nouvelles réglementations dans l’entreprise au 1er janvier 2016

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  • Créé le : 04/01/2016
  • Modifé le : 04/01/2016
Suite aux nouvelles lois Macron et Rebsamen, de nouveaux dispositifs vont être opérationnels en 2016. Patrons et  salariés sont concernés et vont devoir appliquer les nouvelles réglementations à tous les niveaux de l’entreprise. Tour d’horizon de ce qui va changer. 

Smic, mutuelle, épargne salariale, retraite complémentaire

Le smic horaire passera de 9,61 euros à 9,67 euros bruts. Le salaire mensuel au smic sera de 1.466,62 euros bruts, soit une augmentation de 9,10 euros par mois par rapport à 2015 suivant simplement l’inflation de 0,6% en janvier.
 A partir du 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013 prévoit la souscription d’un contrat de mutuelle dans ces conditions : l’employeur doit participer à hauteur d’au moins 50% de la cotisation totale ; la couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit ; le contrat est obligatoire pour les salariés (sauf dans certains cas) et doit fournir un minimum de garanties. Les intérimaires qui totaliseront plus de 414 heures de travail dans les douze mois (soit environ 700 000) devront également bénéficier d’une complémentaire santé
 Pour les TPE (moins de 50 salariés) instituant pour la première fois une épargne salariale, le taux du forfait social sera de 8% pour une durée de six ans même en cas d’accroissement de l’effectif, mais hors fusion, cession ou scission. Elles ne devront pas avoir conclu d’accord d’intéressement ou de participation dans les cinq ans précédant la date d’effet de l’accord.
 Retraite complémentaires AGIRC & ARCO : les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement et non plus chaque trimestre. Les moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf. 

PPE ,RSA Activité, compte pénibilité: ce qui change

La prime d’activité va remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité. but: inciter davantage à reprendre un emploi. Elle sera versée par la Caisse d’allocation familiale (Caf) et non les impôts (comme la PPE aujourd’hui). Cette mesure concerne près de quatre millions de foyers.  
L’entrée en vigueur des six nouveaux facteurs du compte pénibilité devrait être fixée au 1er juillet 2016 : manutention de charges lourdes, postures pénibles forçant les articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, températures extrêmes, bruit.Toutefois ils seront pris en compte dès le 1er janvier 2016, pour que les salariés concernés ne soient pas pénalisés et bénéficient de points correspondant à une année entière.

Une mesure pour l’environnement et simplification de la vie de l’entreprise

Une entreprise proposant à ses salariés des vélos pour leurs déplacements domicile – travail peut prétendre à une réduction sur l’impôt sur les sociétés (IS). Il peut déduire de son IS les frais générés par la mise à disposition gratuite des bicyclettes, dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélo.
Le code des relations entre le public et l’administration entre en vigueur le 1er janvier. Dans la continuité de l’objectif de simplifier la vie de l’entreprise, des dispositifs sont mis en place comme  le droit à communication des documents administratifs,  le principe du silence vaut acceptation,  les mécanismes relatifs aux échanges de données entre administrations.   
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