Loi pour l’égalité des chances

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Loi pour l’égalité des chances
  • Créé le : 09/04/2006
  • Modifé le : 09/04/2006

Cette loi vient d’être promulguée comme on le sait et comporte des mesures pouvant intéresser les créateurs et repreneurs d’entreprises, immédiatement applicables…

Il y a deux volets relatifs d’une part à l’éducation, l’emploi et au développement économique, et d’autre part à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.

La première disposition concerne la création d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée appelé « contrat de première embauche » (CPE), dont on parle tant… Celui-ci est réservé aux entreprises de plus de 20 salariés et aux jeunes de moins de 26 ans. Il comporte notamment des conditions de rupture simplifiée durant sa phase de consolidation de deux ans. Actuellement le Gouvernement et, en particulier le Ministre de la Cohésion Sociale, conseille -à la demande du Président de la République- de ne pas l’appliquer. Il est suivi par les représentants patronaux qui, en raison de l’instabilité actuelle, jugent qu’il est urgent d’attendre... Si certains créateurs d’entreprise pensaient profiter de l’aubaine offerte par ce contrat : il vaut mieux pour eux actuellement s’orienter vers les contrats classiques, type CDI ou CDD, qui leur éviteront de se retrouver aux Prud’hommes…

La Loi sur l’égalité des chances prévoit aussi l’obligation de suivre une formation portant notamment sur des problématiques de santé publique, pour toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie, d’un établissement pourvu d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant ». Ces dispositions entreront en vigueur dès le 2 avril 2007 ou 2009 selon les cas.

Par ailleurs la Loi envisage la création à compter du 1er août 2006 de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) dont la liste sera fixée par décret.
Elle contient d’autres mesures importantes telles que la réforme des régimes d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux en faveur des entreprises implantées en ZFU et la prorogation au 31 décembre 2011 de plusieurs mesures d’exonérations sociales actuellement en vigueur dans les ZFU.

Enfin, la loi introduit notamment une mesure de réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui souscrivent en numéraire, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, au capital de sociétés exerçant des activités en ZFU. Des textes réglementaires doivent préciser plusieurs de ces mesures.

Source : loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, Journal officiel du 2 avril 200

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise GREEN IS BETTER GREEN IS BETTER

Restauration rapide, fast food

Apport : 130 000€

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise EWIGO EWIGO

Achat et vente automobile

Apport : 25 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

Franchise LES VILLAS LES VILLAS

Agence immobilière

Apport : 20 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau Laforêt propose aux personnes souhaitant entreprendre dans le secteur de l’immobilier de participer à l’une de ses prochaines réunions d’informations. Organisés sous la forme de webinaires, ces rendez-vous ont pour but d’éclairer les porteurs de projet et leur permettre de mieux connaître le concept Laforêt. 6 nouveaux webinaires programmés Afin de faciliter le […]

Franchise IREF

Les inscriptions au concours « Meilleurs franchisés & Partenaires de France » organisé par l’IREF, la Fédération des réseaux européens de Partenariat et de Franchise, viennent de commencer. Ce concours, existant depuis 34 ans, a déjà récompensé 2 000 lauréats. Remise des dossiers avant le 25 juin prochain Le concours « Meilleurs franchisés & Partenaires de […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Plus que PRO

Rejoignez le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Apport : 5 000€

CA moyen : 250 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.