L'insaisissabilité de l'habitation principale

De nouvelles mesures viennent compléter la procédure qui permet de protéger l'habitation principale de l'entrepreneur individuel.

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet en effet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Cet acte doit notamment être publié au bureau des hypothèques. Or le salaire du conservateur des hypothèques pour l'accomplissement de cette formalité est désormais fixé à 15 € au lieu d'être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable. Cette mesure a été prise par décret du 30 décembre 2004, puis est parue au JO du 1er janvier 2005.

Dominique Deslandes

Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 25 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 26/12/08 01:00

Les franchises qui recrutent