Les dernières nouveautés en matière de diagnostic immobilier

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  • Créé le : 02/11/2016
  • Modifé le : 02/11/2016

Le réseau Agenda Diagnostics revient sur les dernières nouveautés en matière de diagnostic immobilier. Une nouvelle norme pour le repérage amiante devrait paraître d’ici la fin d’année, mais on attend également le diagnostic amiante à la location, le Diagnostic technique global des copropriétés et le carnet d’entretien et de suivi du bâtiment… Ces évolutions réglementaires illustrent le besoin d’une information à la fois complète et transparente.

Diagnostics locatifs

L’entrée en vigueur des deux nouveaux diagnostics se fera en deux étapes:

  • Au 1er juillet 2017: pour tout nouveau contrat de location dans les logements collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975 
  • Au 1er janvier 2018: pour les autres logements, collectifs ou non  


Ces diagnostics concernent tous les logements à la location mais portent
uniquement sur les installations électriques et gaz âgées de plus de quinze ans.

Sur un plan technique, les deux nouveaux diagnostics produits à la location seront identiques aux diagnostics gaz et électricité déjà existant à la vente. Cependant, la validité des diagnostics gaz et électricité reste de trois ans à la vente et sera de six ans à la location, alignée sur l’actuel CREP (Constat de risque d’exposition au plomb). Les diagnostics gaz et électricité réalisés à la vente pourront être utilisés à la location.  

Ces diagnostics doivent obligatoirement être en annexe du contrat de location et ont pour rôle de:

  • Compléter l’information du locataire à son entrée dans le logement
  • Alerter le propriétaire sur d’éventuelles anomalies dont il pourrait être tenu responsable en cas d’accident
  • Veiller à l’absence d’anomalies présentant un danger pour les occupants

Amiante

Une nouvelle certification sera appliquée et la transition se fera en deux temps. Au 1er janvier 2017 pour la certification amiante sans mention, au 1er juillet 2017 pour la certification avec mention.
A partir du 1er juillet 2017, seuls les diagnostiqueurs disposant d’une certification avec mention pourront continuer à effectuer toutes les prestations, le champ de missions des autres sera en revanche réduit. En matière d’avant-travaux, la certification ne connaît aucune évolution. Néanmoins, la loi Travail prévoit un décret pour encadrer ce repérage à l’avenir.

(*) Prévu par la loi Alur, le décret instaurant ce diagnostic est actuellement en préparation

Les pouvoirs publics affichent leur volonté, à travers cet arrêté, de renforcer la lutte contre l’amiante. Sur le modèle DPE, l’arrêté renforce ainsi les pré-requis exigés à la certification amiante (un bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment assorti de trois années d’expérience pour la certification avec mention), la formation continue (respectivement trois et cinq jours par cycle pour les certifications sans et avec mention) et la surveillance des diagnostiqueurs avec un contrôle in situ pour ceux certifiés avec mention.

Mérule

Les derniers chiffres du FCBA montrent que la mérule gagne du terrain. Selon un récent recensement des entreprises certifiées CTBA+  (FCBA), ce champignon a été identifié dans 2 284 communes de France, 1 790 de plus qu’en 2005.
La carte du FCBA, qui montre encore qu’aucun territoire n’est réellement épargné, justifie ainsi la lutte contre la mérule voulue par la loi Alur avec l’information obligatoire en cas de vente, pour les biens situés dans une zone mérule identifiée par arrêté préfectoral.

Copros

Le DTG (Diagnostic technique global) est censé entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Il viendra se substituer à l’actuel diagnostic SRU, pour les mises en copropriété de plus de 10 ans. Dans les autres copropriétés, sa réalisation sera soumise à un vote en A.G. Son décret d’application est annoncé pour le quatrième trimestre 2016. 

GenApi, nouveau partenariat d’Agenda Diagnostics

Agenda diagnostics bénéficie aujourd’hui d’une quasi-exclusivité auprès du spécialiste dans l’édition de logiciels pour le notariat, GenApi. Il est désormais possible de faire remonter automatiquement des éléments du DDT dans le logiciel iNotOffice utilisé dans la moitié des études de France.

Les notaires équipés du logiciel gagneront un temps précieux grâce aux rapports de diagnostics directement intégrés et les conclusions de chaque diagnostic reprises dans les paragraphes de l’acte.

Avant-travaux ou amende

L’avant-travaux est enfin inscrit dans la réglementation, intégré à la controversée loi Travail parue au JO du 9 août. Le texte comporte l’obligation de pratiquer ce repérage « préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition à l’amiante », assortie d’une sanction pour les propriétaires, donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrages qui ne respecteraient pas la loi.

Son non respect peut engendrer j
usqu’à 9 000 € d’amende et une mise en responsabilité civile et pénale. Ce repérage répond à la volonté de protéger les travailleurs contre une exposition amiante, d’une part et au souci de protéger l’environnement et de ne pas exposer, par exemple, les occupants d’un immeuble, d’autre part.

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