Le franchiseur peut-il interdire à un franchisé de se développer sur internet ?

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  • Créé le : 09/05/2013
  • Modifé le : 16/10/2020
La franchise est un accord entre deux entrepreneurs indépendants. Le franchiseur, accorde au franchisé le droit d’exploiter son concept, sa marque, son savoir-faire, en contrepartie d’une rémunération déterminée par la tête de réseau. Chacune des deux parties a des droits et des obligations. Mais est-ce qu’un franchiseur a le droit d’interdire à son franchisé de se développer sur internet ?
Jean-Baptiste Gouache, Avocat de franchiseurs au sein d’un cabinet qui porte son nom « Gouache Avocats », répond à cette question.

Les enjeux pour le franchiseur

Un franchisé a le droit de diffuser sur internet les services et les produits qu’il commercialise, mais cela doit obéir à certaines règles. Toutefois, si le franchiseur décide d’interdire à ses franchisés de commercialiser leurs produits via internet, il va stipuler cela dans son contrat de franchise, ce qui serait une restriction de concurrence caractérisée.

Le franchiseur et le franchisé doivent collaborer pour la réussite de l’enseigne et le développement du réseau. Les têtes de réseaux doivent s’adapter aux évolutions technologiques et trouver les moyens nécessaires pour protéger leurs réseaux car internet représente un vrai atout qu’il faut exploiter si l’on veut rester dans la course.

Gouache Avocats est un cabinet au service des réseaux de commerce organisés – licence de marque, succursale, franchise, commission affiliation, coopérative – Le cabinet accompagne ses clients dans le choix de l’organisation du réseau la plus adaptée à l’activité et à la stratégie.

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