Le franchiseur doit assistance aux franchisés

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  • Créé le : 30/06/2008
  • Modifé le : 15/10/2019
Le franchiseur doit vérifier que l’assimilation de son savoir-faire est convenablement réalisée par son franchisé, ainsi en a décidé encore récemment la Cour d’Appel de Douai.

L’assistance est obligatoire

La Cour d’Appel a émis un arrêt qui fait jurisprudence. Elle précise que lorsque le franchiseur est informé qu’un franchisé rencontre des difficultés dans la mise à jour du savoir-faire, il doit l’assister dans la recherche de solutions.
La Cour dit que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat. Cette formule à l’emporte pièce est ambigüe car une telle exigence ne repose pas en principe sur le franchiseur. Il serait plus juste de préciser que le franchiseur doit donner au franchisé tous les moyens pour reproduire sa propre réussite. C’est la différence entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen.
Dominique Deslandes
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