La Cour d’Appel a émis un arrêt qui fait jurisprudence. Elle précise que lorsque le franchiseur est informé qu’un franchisé rencontre des difficultés dans la mise à jour du savoir-faire, il doit l’assister dans la recherche de solutions.
La Cour dit que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat. Cette formule à l’emporte pièce est ambigüe car une telle exigence ne repose pas en principe sur le franchiseur. Il serait plus juste de préciser que le franchiseur doit donner au franchisé tous les moyens pour reproduire sa propre réussite. C’est la différence entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen.
Dominique Deslandes