L’amélioration du statut EIRL concerne les petites franchises

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  • Créé le : 26/02/2010
  • Modifé le : 26/02/2010
Un projet de loi relatif à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée est discuté à l’assemblée nationale ce mois de février puis au sénat en mai 2010 afin de mieux protéger le patrimoine. Ce statut peut concerner les franchises ayant peu de salariés et d’emprunt. Il s’agit de prévoir la déclaration par l’entrepreneur individuel d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Les créanciers ne pourraient plus toucher au patrimoine personnel et le patrimoine professionnel serait clairement affecté à l’activité.  Important et sécurisant.

Le projet de loi prévoit aussi que certaines EIRL pourraient bénéficier du régime fiscal et social de l’EURL. L’entrepreneur pourrait donc opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à en créer une, et ainsi calculer ses cotisations sociales sur sa rémunération et non sur le bénéfice de l’entreprise ce qui est avantageux.

 

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