L’amélioration du statut EIRL concerne les petites franchises

Créé le : 26/02/2010
Modifé le : 13/07/2025

Un projet de loi relatif à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée est discuté à l’assemblée nationale ce mois de février puis au sénat en mai 2010 afin de mieux protéger le patrimoine. Ce statut peut concerner les franchises ayant peu de salariés et d’emprunt. Il s’agit de prévoir la déclaration par l’entrepreneur individuel d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Les créanciers ne pourraient plus toucher au patrimoine personnel et le patrimoine professionnel serait clairement affecté à l’activité. Important et sécurisant.

Le projet de loi prévoit aussi que certaines EIRL pourraient bénéficier du régime fiscal et social de l’EURL. L’entrepreneur pourrait donc opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à en créer une, et ainsi calculer ses cotisations sociales sur sa rémunération et non sur le bénéfice de l’entreprise ce qui est avantageux.

CHOPSTIX

Restauration Asiatique

Apport : 100 000€

ECOCUISINE

Cuisine, bain, placard

Apport : 70 000€

FRANCE ACCES

Services aux particuliers

Apport : 15 000€

CAPCAR

Achat vente automobile et mandataire auto

REMOVO

Entretien et rénovation

Apport : 10 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

DIRECT CROQUETTE

Animalerie - Alimentation animale

Apport : 4 000€

Caffè Vergnano

Café et bar spécialisé

Apport : 100 000€

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