La vente : un acte quotidien pas si banal

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  • Créé le : 28/04/2013
  • Modifé le : 18/02/2020
Vous le pratiquez dans votre commerce ou votre entreprise de manière courante, or le contrat de vente contient de nombreuses subtilités régies par le code civil ou le code de la consommation.

Petite mise au point.

Il y a contrat de vente lorsque le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur un bien matériel, nous excluons ici les services. L’acheteur s’engage par ce contrat à payer le prix du bien et le transfert de propriété est immédiat quelles que soient les conditions de livraison ou d’enlèvement.

Ce contrat de vente est régi par le code civil lorsque la vente a lieu entre professionnels, mais pour la ventre entre professionnels et particuliers c’est le code de la consommation qui s’applique. Ceci entraîne des conditions plus lourdes, ainsi le professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. Il a un véritable droit à l’information.

Entre professionnels les choses sont un peu différentes, les deux sont en principe initiés. Le vendeur est néanmoins tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Il a donc une obligation de conseil concernant la chose vendue et son utilisation. C’est à l’acheteur d’évaluer si le conseil est suffisant, dans le cas contraire le vendeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts si le produit ne répond pas à ses attentes.

Au moment de la vente, les éléments concernant le bien vendu doivent être clarifiés : quantité, prix unitaire, coût total. Certains biens techniques nécessitent une description précise pour bien les identifier. En fonction du type d’activité, il peut être utile de préciser à qui appartient l’emballage du produit vendu. L’attention doit également être portée sur les accessoires nécessaires ou les options. Un bien neuf doit être vendu en parfait état et un bien d’occasion décrit avec précision.

Après cette première étape, arrive le prix de vente. Les prix fixés peuvent déboucher sur des litiges s’ils ne sont pas référencés de manière objective et claire. Une note telle que « le prix en vigueur à la date de livraison » est trop vague pour être acceptée par les juges. Pour qu’un prix soit valable il faut nécessairement faire référence au marché. On peut également laisser un tiers le déterminer, le vendeur et l’acheteur doivent être d’accord sur l’expertise de ce tiers indépendant.

Il est par ailleurs possible pour les parties engagées dans le contrat de se mettre d’accord sur un mode de calcul, avec un prix planché. Evidemment il ne peut y avoir d’entente préalable prohibée ou d’abus de position dominante.Ensuite il restera à fixer le mode de paiement, comptant ou à terme, avec acomptes ou arrhes.

La vente est définitive dès que le contrat de vente est signé. L’acheteur est alors contraint d’acheter et le vendeur de vendre. Si le moment du paiement n’est pas prévu au contrat il a lieu à la délivrance du produit vendu.

Compléter votre information en lisant aussi cet article : la vente : quand a lieu le transfert de propriété

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