La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

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  • Créé le : 04/10/2010
  • Modifé le : 27/01/2020
Les études récentes ont prouvé que le statut d’Eirl (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) était fragile et mettait parfois en difficulté non seulement la pérennité de l’entreprise mais aussi la situation financière personnelle de l’entrepreneur. La loi du 15 juin 2010 doit y remédier.

Cette loi a été conçue pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Un comité de pilotage a été instauré afin d’assurer une mise en vigueur dès le 1er janvier 2011. Il est composé de représentants des réseaux consulaires (ACFCI, APCM), du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national du notariat, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, et de l’APC (Agence pour la création d’entreprise).

Un site sera créé afin de recevoir par voie électronique toutes les créations d’EIRL, que ce soit pour les créateurs d’entreprise ou pour les entreprises préexistantes et ce, quelle que soit l’activité concernée (commerciale, libérale, artisanale). Le réseau des chambres des métiers devra lui-aussi mettre en place, pour les artisans un répertoire des métiers centralisé et accessible par internet.

Une consultation publique est d’ores et déjà lancée sur les différents textes d’application concernant l’EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la fin de l’année 2010.

Dominique Deslandes

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