La loi Lefebvre ne satisfait pas les associations de consommateurs

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  • Créé le : 23/10/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Destinée à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des distributeurs de tous les secteurs d’activité, la loi Lefebvre a été votée à l’assemblée nationale le 11 octobre. Elle comporte 25 mesures renforçant la protection et l’information des consommateurs et a pour vocation d’aider les ménages les plus modestes à mieux maitriser leur budget. Elle devrait entrer en vigueur à la fin de l’année, voire au début 2012 après son passage au Sénat.

Une loi pleine de bonnes intentions

C’est à partir des 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) que cette loi a vu le jour. Elle se compose de 25 mesures qui renforcent le droit à l’information et la protection des consommateurs. Sont concernés entre autres, les secteurs de l’énergie, du logement, de la téléphonie, le marquage des produits, le renforcement de la concurrence.
Une des mesures sur l’énergie concerne les factures anormalement élevées qui étaient prélevées d’office et faisait l’objet a posteriori d’une régularisation. Avec cette loi, le fournisseur devra justifier du montant avant de prélever et ne pas couper l’électricité. Autre application en téléphonie et Internet, les abonnements restent à 24 mois et non à 12 mois comme l’avaient demandé un certain nombre de députés et prévoit des dispositifs d’alerte pour éviter les factures hors normes et l’obligation d’instaurer un tarif social.
Quant aux restaurateurs, ils seront obligés d’indiquer sur la carte si les plats sont élaborés à base de produits frais.

Une loi qui manque de mesures structurantes

Cedric Musso, directeur des relations institutionnelles d’UFC Que Choisir estime que cette loi n’est qu’un patchwork de mesures et s’est exprimé en ces mots « Ce projet manque d’ambitions. Il ne propose pas de mesures structurantes permettant de rétablir l’équilibre des marchés. Il aurait mieux valu proposer trois ou quatre grandes mesures et renforcer des droits, à savoir : l’accès aux juges ». L’association de consommateurs avait déploré lors de la présentation du projet de loi « qu’aucune mesure ne soit proposée en vue d’encadrer les prix en rayons. ». Le député maire de Nice Christian Estrosi avait pourtant proposé une limitation à 20% la marge brute de la distribution sur les produits de première nécessité mais cette mesure n’a pas été retenue dans la loi.


Pour les associations de consommateurs, cette loi est une avancée mais n’a pas été au fond du problème
et en particulier n’a pas prévu l’instauration d’actions de groupe permettant aux consommateurs de se regrouper afin d’engager ensemble une action en justice.

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