Fonctionnaire et créateur d'entreprise

Que votre choix se porte sur une franchise ou une autre formule de création, si vous êtes fonctionnaire vous bénéficiez désormais d’une législation très favorable, grâce à la Loi de modernisation de la fonction publique.

Si vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi à temps plein ou à temps partiel dans la fonction publique, selon votre situation et l’activité envisagée, les conditions de cumul diffèrent ainsi que la procédure à respecter. Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d’un an maximum, renouvelable une fois. Pour des activités libérales intellectuelles telles que la production d’uvres de l’esprit, des activités à caractère artistique, ainsi que pour des enseignants qui envisagent une activité découlant de leur fonction, le cumul n’est pas limité dans le temps.

Quelques précisions

Le service à temps partiel vous permet de concilier vos missions dans la fonction publique avec un projet de création ou de reprise d’entreprise. Vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d’activité non salariée. Pour bénéficier de ces avantages, vous devez adresser une déclaration écrite à l’autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l’objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d’activité, et les subventions publiques dont vous bénéficiez éventuellement. La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l’administration pour examiner la compatibilité de l’activité envisagée avec ses fonctions. En général la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit.

Si vous exercez déjà votre activité de fonctionnaire à temps partiel inférieur à 50 , vous pouvez exercer une activité indépendante quelle qu’elle soit, sans limitation de temps, à condition que cela soit compatible avec vos obligations de fonctionnaire. Il vous suffit alors d’informer l’administration dont vous relevez. . Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez exercer une activité accessoire, désormais vous pouvez pouvez le faire dans le cadre d’une création d’entreprise unipersonnelle. Il peut s’agir d’activités comme les expertises, l’enseignement et la formation, certaines activités agricoles, des travaux d’urgence ou des travaux ménager chez des particuliers, l’aide à domicile d’un membre de votre famille ou de l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale. Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez adresser une demande d’autorisation à l’administration dont vous relevez.

En cas de cumul votre statut social et fiscal évolue. D’abord vous continuez à cotiser auprès des caisses habituelles, vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général. Dans le cas où votre activité principale reste celle de la fonction publique, vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels, même s’ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale et, dans tous les cas, vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

Pour le fisc vous continuerez à déclarer vos revenus dans la catégorie traitements et salaires. Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés, comme pour toute personne exerçant une activité par elle-même : soit des « bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC), soit des « bénéfices non commerciaux » (BNC), soit des « traitements et salaires » (TS).

Si vous êtes retraité de la fonction publique, votre situation est favorable car vous pouvez cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration, hors cas de retraite anticipée. En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l’administration.

Dominique Deslandes

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