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Tunisie.jpg?1507212347 "Data Retail Business pour vos études de marché et recherches de locaux")
En tant que franchisé, vous relevez du RSI (régime social des indépendants), alors sachez que les dividendes sont maintenant assujettis à cotisations sociales s'ils sont supérieurs de 10% du capital social. C'est peut-être le moment de penser à augmenter votre capital social surtout si vous avez créé votre entreprise avec le capital réduit.
Les conditions requises et les autres critèress d'augmentation
Vos dividendes excèdent les 10% du capital, votre business profite et vous avez maintenant besoin de financement pour vous développer. Pour donner confiance aux organismes financiers et à vos créanciers, il est conseillé d'augmenter votre capital social.
Deuxième cas de figure, votre société a subi des pertes et vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Autre cas, un nouvel associé va apporter des fonds par une souscription en numéraire ou en apport en nature (local, matériel, etc).
Deuxième cas de figure, votre société a subi des pertes et vos capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
Autre cas, un nouvel associé va apporter des fonds par une souscription en numéraire ou en apport en nature (local, matériel, etc).
Les avantages fiscaux et les modalités d'application
Si votre entreprise a été fondée il y a moins de 5 ans, qu'elle compte 2 salariés, (un seul s'il est inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat), l'augmentation de capital permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu égal à 18% du montant versé dans la limite annuelle de 50 000 euros (100 000 euros pour un couple).
L'augmentation de capital doit faire l'objet d'un procès-verbal suite à une assemblée extraordinaire. et enregistré sous délai d'un mois au service des impôts, être publié sous forme d'annonce légale et déposé au CFE (centre de formalités des entreprises). A noter que le capital initial doit être complètement libéré pour pouvoir procéder à l'opération d'augmentation de capital.
L'augmentation de capital doit faire l'objet d'un procès-verbal suite à une assemblée extraordinaire. et enregistré sous délai d'un mois au service des impôts, être publié sous forme d'annonce légale et déposé au CFE (centre de formalités des entreprises). A noter que le capital initial doit être complètement libéré pour pouvoir procéder à l'opération d'augmentation de capital.
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