Compétences étendues pour les agences immobilières

Actualités & Interviews / Actualités des réseaux / Compétences étendues pour les agences immobilières
  • Créé le : 20/09/2004
  • Modifé le : 17/02/2020

Les agences immobilières peuvent désormais intervenir dans le cadre de locations et de sous-locations saisonnières.

Est considérée comme location saisonnière, la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Les conditions relatives à la garantie financière indispensable pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier sont par ailleurs renforcées : celle-ci doit permettre le remboursement des fonds, effets et valeurs; un engagement écrit d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de La Poste, ou de la Caisse des dépôts et consignations doit justifier de l’obtention de cette garantie financière. La personne assurant la direction d’un établissement, succursale, agence ou bureau doit en outre procéder à une déclaration préalable d’activité.

Enfin, les agences de voyage peuvent sous certaines conditions exercer l’activité accessoire de location saisonnière de meublés hors forfait touristique sans avoir l’obligation de posséder la carte professionnelle  » gestion  » d’agent immobilier.

Source : Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004, Journal Officiel du 2 juillet 2004 p.12 056
NDLR : Dans le métier des agences immobilières : Voir la fiche de l’enseigne Keops.

Consultez un site web spécialisé dans la franchise d’agence immobiliere

Plus de franchises
Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise Comptoir de Location Comptoir de Location

Divers artisanat habitat

Apport : 100 000€

Franchise HUBLISS HUBLISS

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 10 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 40 000€

Franchise MAISON DEMEUSY MAISON DEMEUSY

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 90 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau Mr. Bricolage a annoncé le remodeling de son magasin de Morteau qui est passé au concept 4 piliers. Ce point de vente est géré par Alexandre Faivre, détenant également l’unité Mr. Bricolage de Pontarlier. Le magasin se modernise Le concept 4 piliers (Entraide, Déliverie, Solutions Inventiv et Fonds de maison) pensé par le […]

Réseau de laveries en libre-service, Wash’n dry s’enrichit d’une toute nouvelle unité en s’implantant aux Billaux, commune du Sud-Ouest de la France en Nouvelle-Aquitaine. A la maison en moins d’une heure Après l’inauguration du magasin de Lorient, le concept de laverie automatique Wahs’n Dry renforce sa présence dans le département de la Gironde en s’installant […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Green Care

Boutique spécialisée dans la vente de produits CBD

Apport : 10 000€

 

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.