PERVAL est une base de données qui regroupe l’ensemble des ventes de biens immobiliers. Depuis 1990, ce sont les notaires qui alimentent cette base de manière volontaire. Ce fichier a pour vocation d’établir des évaluations et des comparaisons des immeubles, maisons, bien commerciaux, appartement… . Depuis 2011, une loi vient officialiser le fichier PERVAL et donne aux notaires plus d’obligations.
Perval, un fichier immobilier
Le fichier PERVAL a été officialisé par la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 et complété par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013. Les notaires sont désormais chargés d’une mission de service public.
Aujourd’hui les notaires ont pour obligation de fournir et de publier des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux. Cela prend la forme d’une fiche qui est établie pour chaque bien immobilier vendu. Elle comporte des informations sur la nature, sur la surface du bien vendu, sur ses installations de gaz et d’électricité, ou encore sur son étiquette énergétique. La fiche doit être transmise au conseil supérieur du notariat et saisie dans le logiciel de rédaction des actes afin d’alimenter la base PERVAL.
Cependant, les clients sont en droit de refuser l’inscription de leurs opérations immobilières.
Note d’AC Franchise : Si l’immobilier vous intéresse, nous vous recommandons d’étudier l’expérimentée franchise Agenda Diagnostics immobiliers car c’est un marché en croissance qui ne peut que continuer à croître vu le nombre croissant d’obligations de contrôles visant à protéger acheteurs et locataires.
