Si vous vous intéressés à une franchise esthétique pratiquant des massages, prenez connaissance de la réglementation liée à l’activité de massage qui a été clarifiée en octobre 2004 par le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Philippe Douste-Blazy précisait alors dans une réponse ministérielle que » les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réalisés par les personnes titulaires du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute ou d’une autorisation d’exercice. »
Par conséquent, les personnes non titulaires du diplôme, titre, certificat ou des autorisations visés à l’article L. 4311-2 du code de la santé publique ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. En application de l’article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. »
Faites-vous préciser la conformité à la réglementation de certains concepts minceur en franchise ou en partenariat.
Vu dans le Journal officiel du 5 octobre 2004 p.7810
