Attention à certaines franchises minceur, n'est pas kiné qui veut

Si vous vous intéressés à une franchise esthétique pratiquant des massages, prenez connaissance de la réglementation liée à l'activité de massage qui a été clarifiée en octobre 2004 par le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Philippe Douste-Blazy précisait alors dans une réponse ministérielle que " les actes de massage thérapeutique ou non thérapeutique sont réalisés par les personnes titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice. "

Par conséquent, les personnes non titulaires du diplôme, titre, certificat ou des autorisations visés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. En application de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exercerait illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales. "

Faites-vous préciser la conformité à la réglementation de certains concepts minceur en franchise ou en partenariat.

Vu dans le Journal officiel du 5 octobre 2004 p.7810

Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 21 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 11/06/06 02:00

Les franchises qui recrutent