Un nouveau cadre réglementaire pour l’accueil des stagiaires

Alors qu’en France, on compte environ un million et demi de stagiaires chaque année, la loi du 10 juillet 2014 donnait un nouveau cadre à l’accueil des stagiaires en entreprise. Celle nouvelle loi poursuit un triple objectif : favoriser le développement des stages de qualité, éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires. Voici quelques-unes de nouveautés à bien connaître avant de signer une convention.

Une augmentation de la gratification

Si avant la loi du 10 juillet 2014, le montant de l’indemnité de stage (pour des stages supérieurs à deux mois) s’établissait à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 euros par mois, celle-ci se voit portée à 15 %, soit 523 euros. Par ailleurs, les stagiaires ont droit à la prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés et peuvent accéder au restaurant de l’entreprise, ou à défaut, bénéficier du droit aux tickets restaurant.

Des stages de six mois maximum

La nouvelle réglementation prévoit également de lutter contre les longs stages et interdit dorénavant les stages d’une durée supérieure à six mois pour une année d'enseignement. Selon la ministre de l'Enseignement supérieur, cette mesure vise à privilégier l'alternance, dont le dispositif est plus adapté à une présence prolongée dans une entreprise. Par ailleurs, le temps de présence des stagiaires au sein de l'entreprise doit respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Un nombre de stagiaires limité

La loi limite désormais le nombre de stagiaires en fonction de la taille de l’entreprise. En cas de dépassement du quota, l’entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative allant jusqu’à 2000 € par stagiaire concerné.

Convention de stage et attestation

D’un point de vue administratif, la loi renforce l’encadrement du contenu de la convention de stage avec une liste de mentions obligatoires à insérer. En fin de stage, le stagiaire se voit remettre obligatoirement une attestation qui doit au minimum contenir l’indication de la durée effective du stage et de l’indemnité versée. Les employeurs doivent également inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel qui doit comporter une partie spécifique avec obligation de mentionner les nom et prénom du stagiaire, les dates de début et fin de stage, les nom et prénom du tuteur.

Retreouvez ici l'ensemble de nos articles sur la réglementation des affaires.

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 3 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 28 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 04/02/15 09:11

Les franchises qui recrutent