En créant une entreprise en franchise, juridiquement et financièrement indépendante, vous aurez à passer par la phase administrative qui a beaucoup été allégée grâce au guichet unique dans les centres de formalités des entreprises (les CFE). Il faudra cependant respecter les étapes qui vont de la rédaction des statuts, de la publication d’une annonce légale jusqu’à l’enregistrement auprès du centre des impôts.
Définir quel statut vous allez choisir pour votre entreprise
Il y a le choix entre plusieurs statuts juridiques : l’EI, (entreprise individuelle), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la SAS (entreprise par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) pour ne citer que les plus courantes.
Chaque statut aura des conséquences différentes sur le statut social du dirigeant ainsi que sur la fiscalité. Si vous commencez seul, vous pouvez opter pour EURL puis en fonction de l’évolution de votre entreprise la transformer plus tard en SAS (avec des associés et des statuts adaptés). Quelle que soit la forme choisie, il vous faudra informer au minimum : le nom (si vous êtes seul) ou la dénomination sociale (si vous en en société), la nature de l’activité,, l’adresse du siège social, le montant du capital, le nom et attribution du dirigeant ainsi que ceux des associés (si SARL ou SAS ou SA)
Justifier d’un dépôt de capital et publier une annonce légale
Il vous faudra déposer sous forme de chèques ou virement le capital défini dans les statuts dans une banque, la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire ; vous recevrez un justificatif faisant office d’attestation à remettre au FCE afin d’obtenir l’immatriculation au registre du commerce.
Une société inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est dans l’obligation de publier leurs actes juridiques dans un journal habilité et dans la région où se trouve le siège social.
Déposer un dossier complet auprès du CFE ou du greffe du tribunal : ce dossier comportera :
-un exemplaire original daté et signé des statuts de l’entreprise,
-un exemplaire de l’acte de nomination du gérant (selon le statut choisi),
-un formulaire déclaratif MO (Le M0, également appelé Cerfa n° 11680*02, est un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL. récapitulant l’ensemble des informations relatives à la société à créer, le formulaire M0 est à remplir par le créateur d’entreprise ou un mandataire (expert-comptable, avocat).
-Un justificatif de domiciliation du siège social
-Une attestation de la publication légale au journal officiel
Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé « en attente d’immatriculation ». Ensuite, sous 15 jours à 3 semaines, vous recevrez alors le KBIS (Le KBIS ou l’extrait K-bis est le seul document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise.)
Il est fréquent que les partenaires financiers exigent cet extrait pour s’assurer de la légitimité de l’entreprise. Enregistrer les statuts auprès de votre centre des impôts Le porteur de projet doit se rendre ensuite au service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société ou du domicile de l’un des associés.
Dans le cas d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE), mais en respectant le délai maximum d’un mois après signature, sous peine de pénalités de retard.
