Créés en 1994 pour permettre aux travailleurs non salariés de préparer leur retraite dans des conditions fiscales avantageuses, ce sont des dispositifs d’épargne facultatifs permettant la constitution d’un complément de retraite sous la forme d’une rente à vie.
Ce contrat s’adresse aux travailleurs non salariés non agricoles. Pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations, les contrats Madelin doivent être souscrits par des groupements d’employeurs constitués en associations comptant au moins 1 000 membres. Ils doivent de plus proposer 3 sortes de garanties : une retraite complémentaire sous forme de rente viagère, des prestations de prévoyance (en cas d’accident ou d’invalidité),
et un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi.
Peuvent y adhérer les travailleurs exerçant une profession non agricole : les artisans, les commerçants, les entrepreneurs de travaux publics, les membres des professions libérales, médicales et paramédicales exercées à titre libéral, les gérants non salariés des EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ou par action, sociétés en participation, les dirigeants non salariés : gérants majoritaires non salariés de SARL, les conjoints collaborateurs déclarés. L’adhésion est individuelle, mais conditionnelle, ainsi pour le contribuable professionnel : être en exercice, à jour du paiement de ses cotisations obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse), pour le conjoint collaborateur : avoir fait l’objet d’une déclaration effective et continue aux régimes sociaux obligatoires (régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés).
L’adhérent effectue des versements réguliers tout au long de la vie professionnelle, jusqu’au départ à la retraite. Il doit s’engager à payer ses cotisations chaque année sans possibilité de les suspendre. Le montant des versements pourra varier dans une fourchette de 1 à 10 par rapport à la cotisation de base définie à l’adhésion. Il peut effectuer un versement exceptionnel en rattrapage des années écoulées sous certaines conditions. En cas de décès de l’adhérent, le bénéficiaire désigné percevra une rente à vie. S’il s’agit de(s) enfant(s) du bénéficiaire, ils pourront percevoir une rente temporaire jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’épargne acquise devient disponible à la date de départ à la retraite. Deux cas de mise en disponibilité anticipée sont prévus par la loi : la liquidation judiciaire et l’invalidité de l’adhérent. Au moment de la retraite le versement s’effectue exclusivement sous la forme d’une rente à vie. Celle-ci est définie en fonction du montant de l’épargne acquise, de l’âge de l’adhérent et des taux de revalorisation au moment du départ à la retraite. Au moment du départ à la retraite, l’adhérent a la possibilité d’opter pour une rente à vie réversible. Si celui-ci décède, la rente est versée au bénéficiaire de la réversion. Certains contrats proposent des annuités garanties.
Les avantages sont d’abord le complément de retraite, mais aussi des cotisations déductibles du revenu professionnel et une rente reversée en cas de décès. Les cotisations versées et non obligatoires sont déductibles dans la limite d’un plafond de 10 % du bénéfice imposable. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, au titre des pensions et retraites.
Dominique Deslandes
PS : Entre la rédaction de cet article et sa publicaiton, il est possible que le gouvernement ait enrichi le dispositif.
