le taux normal à 19,6 % ( qui passera au 1er octobre à 21,2 %) concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
le taux réduit à 7 % applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 (franchise de restauration rapide par exemple)
le taux réduit à 5,5 % applicable aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
le taux particulier à 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l’audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse
A chaque fois que l’entreprise facture un produit ou un service, elle doit mentionner le montant HT plus la TVA pour obtenir le montant TTC. C’est la TVA collectée. L’entreprise paye, elle-même aussi, ses fournisseurs TTC. C’est la TVA récupérable. La TVA à payer correspond à la TVA collectée moins la TVA récupérable.
Le reversement de la TVA se fait à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Si vous relevez du régime réel normal (RN), vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.
Si vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI), le paiement se fait en 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année ; il faut de plus déposer au plus tard le 3 mai 2012 une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente. La TVA correspondante est due déduction faite des acomptes versés.
Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l’année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 euros, sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle
Pendant les premiers mois d’activité, il arrive souvent que l’entreprise ait un crédit de TVA : cette période est souvent synonyme d’investissement, avec des dépenses plus importantes que de rentrées d’argent. La TVA récupérable est donc supérieure à la TVA collectée. Le remboursement peut se faire de deux façons : soit être reporté sur le terme suivant, soit l’entreprise peut en demander le remboursement aux impôts.
Toutes les entreprises soumises à la TVA sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas :
81 500 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
32 600 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.). En contrepartie de l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Pour les entreprises en phase de démarrage: la franchise en base s’applique de fait la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant du régime de la micro-entreprise. Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L’option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Aussi longtemps que le CA ne dépasse pas 89 600 euros et 34 600 euros, la franchise s’applique pour l’année en cours et pour l’année suivante.
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Martine, rédactrice AC Franchise
