Organismes officiels des services à la personne

A l’ouverture d’une activité exploitée de services à la personne en franchise ou pas, il y a plusieurs instances officielles à connaître :

La chambre des métiers et de l’artisanat est compétente pour toutes les ouvertures d’entreprise individuelle ou les sociétés développant une activité artisanale. Cela concerne les travaux d’entretien de la maison, le bricolage, les ‘hommes de mains’, les soins esthétiques à domicile… Il faut que l’entreprise concernée compte moins de 10 salariés.

La chambre du commerce de d’industrie règlemente la création d’entreprise individuelle ou les sociétés ayant une activité commerciale. Par exemple, les travaux de jardinage, la préparation ou la livraison de repas à domicile, livraison de linge repassé, transport de personnes handicapées…

L’URSSAF gère la création d’entreprise individuelle concernant une activité libérale comme l’assistance administrative à domicile.

Avantages fiscaux et services à la personne

Les activités liées aux services à la personne ouvrent droits à certains avantages fiscaux. Si la définition de base de ces services concerne les services ‘à domicile’, certaines activités liées aux services à la personne s’exerçant ‘hors du domicile’ ouvrent aussi droit à ces avantages fiscaux. Il faut alors que ces activités fassent partie d’une offre globale de services à domicile. Les activités concernées sont : La livraison de repas ou de courses à domicile, la collecte et la livraison de linge repassé, l’aide aux transports des personnes dépendantes, l’accompagnement des enfants.

C’est un abattement fiscal de 50 % des sommes versées au titre des services à la personne qui est accordé par l’administration. Dans certaines conditions, le plafond des dépenses prises en compte peut atteindre 18 000 euros.

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % sur les prestations à domicile, liées à l’aide fournie pour dispenser des soins à des enfants, des personnes handicapées, des malades ou des personnes âgées incapables d’effectuer les gestes indispensables dans la vie au quotidien. (Ne s’applique pas aux soins médicaux). Mais dernièrement, par mise en demeure, la commission européenne a demandé aux autorités françaises de respecter cette clause en réajustant la TVA appliquée sur les travaux à domicile de jardinage et de prestations informatiques.

Le taux appliqué devra être relevé à 19,6 % pour cinq services à la personne : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l’assistance informatique, les services de maintenance, les activités qui concourent à coordonner les services à la personne. 

Réglementation des services à la personne

Chiffres 2007. En France, seulement 20 % de la population bénéficie des services à la personne à cause du coût élevé de ces services. Afin d’alléger ces charges, des allègements fiscaux et sociaux ont été mis en place.

Pour stimuler les demandes, plusieurs mesures ont été mises e place pour réduire le oût d’une prestation de services à la personne; le chèque emploi service, l’abattement fiscal de 50 % sur certaines prestations, une TVA réduite sur certains services et l’allègement des charges patronales.

Tous ces avantages rendent le travail au noir moins attractif et permettent à tous les employés du secteur des services à la personne de bénéficier d’une couverture sociale.

Que recouvrent les services à la personne ?

La notion de ‘services à la personne’ a été définie par la loi du 26 juillet 2005 : « Les activités de services à la personne sont définies comme les activités de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes ou d’entretien ménager réalisées au domicile de la personne ou dans l’environnement immédiat de son domicile ».

Un autre décret du ¬ décembre 2005 précise les services qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux. Elles concernent toutes les activités de service à la personne, qu’elles soient ou non soumises à un agrément

L’agrément dans les services à la personne

La nécessité de l’obtention d’un agrément ne concerne que les services à la personne dont l’activité se rapporte aux personnes dites ‘fragiles‘. C’est la garde ou l’accompagnement des enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ou à toute personne ayant besoin d’une aide personnelle ou d’aide à la mobilité. C’est aussi les garde-malades (hors soins médicaux), l’assistance par le langage des signes ou autres des personnes handicapées. L’accompagnement véhiculé des personnes dépendantes, que ce soit pour le travail ou pour effectuer des démarches administrative

Nécessité et conditions pour l’obtention d’un agrément.

Plusieurs activités liées aux services à la personne nécessitent un agrément. Par exemple, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées, le transport des enfants ou des personnes à mobilité réduite…
L’entrepreneur en franchise ayant besoin d’un agrément pour exercer son activité doit remplir certaines conditions :
– Disposer des moyens financiers, matériels et humains.
– En cas de pluralité d’établissements, une charte de qualité est obligatoire ainsi que son évaluation périodique.
– Respecter un cahier des charges qui fixe les conditions de fonctionnement et les conditions des prestations, ainsi que le niveau de qualification pour exercer cette fonction ou pour l’encadrer. Le cahier des charges est exigé pour la garde des enfants de moins de trois ans, l’assistance aux personnes de plus de 60 ans, handicapées ou en manque d’autonomie.
– Ne pas avoir de condamnation pénale et ne pas avoir reçu de sanction civile, commerciale ou administrative interdisant de diriger une personne morale ou d’exercer dans un commerce.
– Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national.

Les autres activités de services à la personne ne sont pas soumises à l’agrément obligatoire. Les secteurs concernés sont entre autres, les travaux ménagers et l’entretien du domicile, les petits travaux de jardinage, le petit bricolage, la garde d’enfants de plus de trois ans et le soutien scolaire à domicile. Mais aussi, les soins esthétiques des personnes dépendantes, la préparation ou la livraison des repas ou du repassage à domicile, la livraison des courses, l’assistance informatique, la promenade et les soins des animaux, l’assistance administrative, et la maintenance et l’entretien des résidences principale ou secondaire.

Pour lutter contre les niches fiscales, en 2011, le gouvernement a supprimé les avantages sociaux pour les personnes ‘’non fragiles ».

Les formes d’exercice d’une activité de service à la personne.

D’après le code du travail, il existe trois modalités de services à la personne :

Le mode ‘mandataire’, le particulier est l’employeur du travailleur qui lui a été proposées par un organisme qui assure les formalités administratives.
Le mode ‘prestataire’ concerne les entreprises ou organismes qui fournissent des prestations à domicile.
Le mode ‘mise à disposition de salariés à titre onéreux’, surtout mis en œuvre par les associations mais aussi par les entreprises de travail temporaire. Ce mode est assimilé au mode prestataire.

 

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