Que contient un contrat de franchise ?

Ce qui figure normalement dans un contrat de franchise   

  • Conditions de contrat :   
        
    – Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ?
    – Détail sur l’enregistrement de la marque.
    – Définition du savoir-faire transmis au franchisé.
    – Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis
      par le Franchiseur au Franchisé.
    – Détail des exclusivités éventuelles.
  • Application du contrat :   
        
    – Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat.
    – Précisions sur les normes à respecter.
    – Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement.
    – Éventuelles limitations en matière de politique de prix.
    – Intuitu personae et agrément du successeur, le contrat est conclu en fonction de
      la personnalité du franchisé et ne peut généralement pas être cédé à un
      repreneur éventuel sans l’accord du Franchiseur.
    – Confirmation de l’indépendance des parties.
    – Clauses de secret, etc.
  • Composantes financières :  
        
    – Droit d’entrée.
    – Royalties
    – Autres rémunérations
    – Cotisations et minima de budget publicitaire. 
  • Publicité & Image de marque :  
        
    – Quelle Publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante.
    – Au niveau National et/ou Local.
  • Fin du contrat :   
        
    – Durée du contrat.
    – Modalités de fin du contrat avant terme.
    – Modalités de renouvellement.
    – Clause de non concurrence.
    – Droit de Préemption.
    – Modalités de cession de l’affaire.
     
  • Pour en savoir plus :

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