Les bases du droit de la franchise

Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas en France de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise et à d’autres formes de réseaux.

Il s’agit du droit :
    – de la concurrence,
    – du droit des marques,
    – du droit du travail,
    – de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite » élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux. C’est lui qui, souvent, définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré. L’autre texte essentiel étant le réglement d’exemption européen conçu par la commission européenne et qui prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne. Il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient une base incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise.

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé.

Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un réseau précis et qui éviteront donc les « à peu près » que l’on finit par regretter.

En France, la très connue loi Doubin (ou la loi Laruelle en Belgique) ne régit pas la Franchise pendant la durée du contrat mais les relations pré-contractuelles quelle que soient les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause. Elle est désormais intégrée au code de commerce sous les articles L330-3 et R330-1.

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