Loi travail et Franchise : l'instance de dialogue social

La loi dite El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 porte création d’une instance de dialogue social (article 64) dans les réseaux de franchise. Au préalable, le conseil constitutionnel, par décision du 4 août 2016 avait, in fine, validé le dispositif, après corrections mineures. Le texte suscitait davantage de questions que de…réponses. Nous avons demandé à un expert reconnu de la franchise, Maître Alain Cohen de vous aider à y voir plus clair. Il nous a paru important d’une part de publier l’article 64 de la loi dans sa version définitive, et d’autre part d’en faire un commentaire en 13 points sous la forme de ce dossier.