Conditions d’Utilisation de AC-Franchise.com

Mise à jour le 15 février 2012

1 . INTRODUCTION

1.1. Objet

AC-Franchise.com a pour mission de connecter les professionnels de la franchise afin de leur permettre de s’informer, de discuter, de trouver des réponses à leurs problématiques métier, de trouver des opportunités professionnelles ou des collaborateurs. Pour remplir notre Mission, nous fournissons certains services par le biais de notre site Internet ou d’applications sur téléphone portable. Le modèle économique de AC-Franchise.com repose sur les partenariats institutionnels, la diffusion payante d'offres d'emploi ou de stage et la publicité ciblée.

1.2. Champ d’application et intention

En vous inscrivant sur AC-Franchise.com, ou en utilisant notre site Internet, y compris nos applications pour téléphone portable, ou toute information fournie dans le contexte des services AC-Franchise.com (ci-après désignés « AC-Franchise.com » ou les « Services ») vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès de Crezeo SAS au capital de 77 400 euros (165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, RCS Lille B 528 509 060) sur la base des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation de AC-Franchise.com et de la Charte de Confidentialité de AC-Franchise.com qui fait partie intégrante des conditions d’utilisation par cette référence (collectivement dénommés le « Contrat ») et de devenir un utilisateur AC-Franchise.com (« Utilisateur »).

Si vous utilisez AC-Franchise.com pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité, cette entité peut conclure un contrat distinct avec nous, mais vous vous engagez néanmoins en vertu de ce Contrat. Si vous ne souhaitez pas devenir un Utilisateur, ne concluez pas le Contrat, NE vous connectez PAS sur AC-Franchise.com et veuillez ne pas accéder, regarder, télécharger ou utiliser d’une quelconque manière une page Internet, des informations ou des services de AC-Franchise.com. En devenant un Utilisateur, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les termes de ce Contrat et que vous avez accepté d’être lié par toutes ses dispositions. Veuillez noter que les Conditions d’Utilisation et la Charte de Confidentialité de AC-Franchise.com sont également collectivement dénommées « Conditions de Service » de AC-Franchise.com.

2 . Vos Obligations

2.1. Lois applicables et ce Contrat

Vous devez respecter l’ensemble des lois applicables, les dispositions du Contrat, telles que modifiées de temps à autre avec ou sans notification préalable, ainsi qu’avec les politiques et procédures expliquées dans les sections suivantes:

  1. Code de Bonne Conduite
  2. Charte de Confidentialité de AC-Franchise.com.

2.2. Droit de licence et garantie de vos contributions à AC-Franchise.com

Conformément à ce Contrat, les informations que vous fournissez à AC-Franchise.com vous appartiennent. Vous pouvez demander à tout moment leur suppression, sauf à avoir partagé ces informations ou ces contenus avec d’autres personnes qui ne les ont pas effacés, ou si ces informations et ces contenus ont été copiés ou stockés par d’autres utilisateurs. De plus, vous concédez à AC-Franchise.com un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l’objet de sous-licences, entièrement payé et libre de toute obligation à payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser ou commercialiser de toute façon actuellement connue ou à venir, tout élément que vous fournissez, directement ou indirectement, à AC-Franchise.com, et notamment tout contenu généré par un utilisateur, toute idée, tout concept, toutes techniques ou données que vous soumettez à AC-Franchise.com, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour vous ou tout autre tiers. Toute contribution que vous nous soumettez l’est à vos risques comme expliqué aux articles 2 et 3 de ce Contrat.

En nous soumettant une contribution, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre cette contribution, que cette dernière est exacte, qu’elle n’est pas confidentielle et qu’elle ne viole aucune stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers. Vous êtes tenu de conserver vos données de profil AC-Franchise.com exactes et à jour.

2.3. Eligibilité au Service

Pour être éligible au service, vous devez remplir les conditions suivantes et déclarer et garantir que (1) vous avez 18 ans ou plus, (2) AC-Franchise.com n’a pas restreint votre accès aux Services ou ne vous vous a pas interdit d’avoir un compte AC-Franchise.com, (3) vous n’êtes pas un concurrent de AC-Franchise.com ou vous n’utilisez pas les Services pour des raisons qui sont en concurrence avec les activités de AC-Franchise.com, (4) vous n’avez qu’un seul compte AC-Franchise.com à un moment donné, et (5) vous avez toute capacité et pouvoir pour conclure ce Contrat, et en le faisant, vous n’êtes pas en violation d’une autre stipulation contractuelle à laquelle vous vous êtes engagé, (6) vous ne violez aucun droit de AC-Franchise.com, et notamment ses droits de propriété intellectuelle telle que ses droits d’auteur ou droits sur ses marques, et (7) vous acceptez d’acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services.

2.4. Sécurité de votre mot de passe

Vous acceptez de : (1) préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe, (2) ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte, (3) ne pas utiliser le compte d’autres utilisateurs, (4) ne pas vendre, commercialiser ou transférer de toute autre façon votre compte AC-Franchise.com à un tiers, et (5) ne pas faire payer quiconque qui souhaiterait accéder à une partie du site ou à certaines de ses informations. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, jusqu’à ce que vous fermiez votre compte, ou que vous prouviez que la sécurité de votre compte n’a été compromise par votre faute.

2.5. Indemnisation

Vous nous indemnisez et vous nous garantissez contre tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat) liés aux demandes, frais ou enquêtes de tiers résultant de (1) votre non-respect des dispositions de ce Contrat, y compris, sans limitation, la mise en ligne de contenu en violation des droits d’un tiers ou des dispositions légales en vigueur, (2) tout contenu fourni à AC-Franchise.com, et (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez par le biais du site de AC-Franchise.com.

2.6. Paiement

Si vous vous abonnez à un service quelconque que nous proposons moyennant un prix, soit sur la base d’un forfait ou d’une souscription (« Services Premium ») , vous acceptez que AC-Franchise.com stocke les coordonnées de votre carte de crédit. Vous acceptez également de payer les frais applicables (y compris, mais sans limitation, l’abonnement mensuel pour un compte premium) au moment de l’échéance, toute taxe y afférent, et nous rembourser tous frais d’encaissement et les intérêts pour des montants en retard. Votre obligation de payer le prix court jusqu’à la date de résiliation de votre abonnement aux Services Premium. Toutes les sommes payées ne sont pas remboursables et il n’y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes où vous n’avez fait qu’un usage partiel des services. Vous reconnaissez également que les Services Premium de AC-Franchise.com sont soumis à ce Contrat et à toute disposition complémentaire relative à la fourniture du Service Premium.

2.7. Nous notifier des actes contraires au Contrat

Si vous estimez que vous êtes en droit ou dans l’obligation d’agir d’une manière contraire au Contrat en vertu de dispositions législatives obligatoires, vous acceptez de nous notifier ce fait par écrit en nous exposant de façon détaillée et justifiée les raisons dans les 30 jours au moins précédant toute action que vous pourriez entreprendre et qui serait contraire à ce Contrat, pour nous permettre de déterminer si nous sommes en mesure, à notre entière discrétion, de fournir une solution alternative, étant précisé que nous n’avons aucune obligation de le faire.

2.8. Notifications et Service de Messages

Dans le cadre du service de messages et des notifications que nous vous envoyons relatives aux services, les notifications consisteront en un e-mail de AC-Franchise.com envoyé à une adresse email associée à votre compte, et ce même si nous avons d’autres coordonnées. Vous acceptez également que AC-Franchise.com communique avec vous par le biais de votre compte AC-Franchise.com ou par d’autres moyens, y compris par e-mail, téléphone, ou porteurs, y compris La Poste, à propos de votre compte AC-Franchise.com ou des services associés à AC-Franchise.com. Vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité ne peut être engagée en raison de votre défaillance à maintenir vos coordonnées ou toute autre information exacte, en ce compris, sans limitation, votre défaillance à recevoir des informations critiques à propos du Service.

2.9. Services pour Téléphones Portables

Les Services de AC-Franchise.com pourraient être disponibles via des applications sur votre téléphone portable créées par AC-Franchise.com ou par des développeurs tiers (« Développeurs de Plateforme »). Si vous utilisez les Services par le biais d’un portable, vous acceptez que les informations relatives à votre utilisation des Services par le biais de votre appareil portable et de votre opérateur peuvent nous être communiquées, y compris, mais sans limitation, votre opérateur, votre appareil portable, ou votre localisation physique. De plus, l’utilisation des Services par l’intermédiaire d’un portable peut entraîner la diffusion d’informations diffusée sur ou transitant par votre appareil portable. En accédant aux Services en utilisant un appareil portable, vous reconnaissez que dans la mesure où vous importez des données sur votre appareil, que vous êtres habilité à partager les données transférées avec votre opérateur ou autre fournisseur d’accès. Dans le cas de changement ou de désactivation du numéro de votre portable, vous acceptez de mettre à jour sans délai les informations sur votre compte AC-Franchise.com pour vous assurer que vos messages ne seront pas transmis à la personne ayant votre ancien numéro. Le manquement à cette obligation relève de votre responsabilité. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de payer toutes les charges et d’obtenir toutes autorisations nécessaires pour pouvoir accéder à AC-Franchise.com par l’intermédiaire de votre fournisseur d’accès téléphonique. Par conséquent, vous devriez vérifier auprès de votre fournisseur d’accès que les Services pour Appareils Portables sont accessibles sur vos appareils, et quelles sont les contraintes, le cas échéant, qui pourraient s’appliquer à votre utilisation de ces Services pour Appareils Portables.

Enfin, en utilisant toute application téléchargeable pour permettre l’utilisation des Services, vous confirmez explicitement accepter les dispositions du Contrat de Licence de l’Utilisateur Final associé à l’application proposée au téléchargement ou à l’installation, tel qu’il peut être modifié de temps à autre.

2.10. Communication et Partage d’Utilisateur à utilisateur (Groupes AC-Franchise.com, Réponses, Mises à jour, etc.)

AC-Franchise.com propose divers espaces publics (mais réservé aux membres de AC-Franchise.com) avec lesquels vous pouvez poster vos observations et commentaires sur des sujets désignés. AC-Franchise.com permet également de partager des informations en autorisant les utilisateurs à publier des mises à jour, y compris des liens vers des nouveaux articles et des informations vers leur profil. Les idées que vous publiez et les informations que vous partagez peuvent être vues et utilisées par d’autres Utilisateurs. AC-Franchise.com ne donne aucune garantie que d’autres membres n’utiliseront pas des idées ou des informations que vous partagez. Par conséquent, si vous souhaitez préserver la confidentialité d’une idée ou d’une information et/ou vous ne souhaitez pas qu’elle soit utilisée par d’autres personnes, ou si en partageant ces idées ou informations vous pourriez enfreindre les droits de tiers, ne les publiez pas sur un espace public AC-Franchise.com ou sur toute autre partie du site AC-Franchise.com. AC-Franchise.com N’EST PAS RESPONSABLE DE L’UTILISATION ABUSIVE OU DU DETOURNEMENT DU CONTENU OU DES INFORMATIONS QUE VOUS PUBLIEZ SUR LES ESPACES PUBLICS, TELS QUE LES COMMENTAIRES AC-Franchise.com.

2.11. Confidentialité

Vous devrez lire attentivement notre Charte de Confidentialité avant de vous inscrire en tant qu’Utilisateur de AC-Franchise.com puisque celle-ci régit le traitement que nous faisons de toute information, y compris les données identifiables personnellement que vous nous communiquez. Notez bien que certaines informations, déclarations, données et contenus (tels que les photographies) que vous pourriez décider de fournir pourraient être ou sont de nature à révéler votre sexe, origine ethnique, nationalité, religion et/ou orientation sexuelle, et/ou toute autre information à propos de vous. Vous reconnaissez que vous fournissez toutes ces informations, déclarations, données et contenu en toute connaissance de cause et volontairement.

3 . VOS DROITS

Sous réserve de vous conformer à toutes vos obligations au titre du présent Contrat, nous vous accordons un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence par voie d’un moteur de recherche généralement disponible ou d’un téléphone portable ou d’une application (mais pas de robots d’exploration, extraction ou indexation des données ou d’autres technologies ou logiciels spécialisés pour la collecte des données sans le consentement exprès et écrit de AC-Franchise.com) pour voir des informations et utiliser les Services que nous fournissons sur des pages Internet AC-Franchise.com conformément à ce Contrat. Toute autre utilisation de AC-Franchise.com contraire à notre mission et notre finalité (tel que tenter de vous connecter avec quelqu’un que vous ne connaissez pas ou en qui vous n’avez pas confiance, ou d’utiliser à des fins commerciales des informations rassemblées depuis AC-Franchise.com sans y avoir été expressément autorisé par AC-Franchise.com) est strictement interdit et constitue un manquement aux dispositions de ce Contrat. Nous réservons tout droit qui n’est pas expressément concédé dans les présentes, y compris, sans limitation, titre, propriété, droit de propriété intellectuelle et tout autre droit ou intérêt en AC-Franchise.com et tout autre élément y afférent.

4 . Nos droits et obligations

4.1. Accessibilité des Services

Pour autant que AC-Franchise.com continue à proposer des Services, AC-Franchise.com fournira et cherchera à mettre à jour, améliorer et élargir les Services. Nous vous permettons d’accéder à AC-Franchise.com en l’état et de la manière dont il est disponible à tout moment. Nous n’avons pas d’autres obligations, sauf celles expressément prévues dans ce Contrat. Nous pouvons modifier, remplacer, refuser un accès, suspendre ou arrêter AC-Franchise.com, partiellement ou entièrement, ou modifier, à notre entière discrétion, en tout ou partie, les tarifs des Services de AC-Franchise.com. Tous ces frais entreront en vigueur à la date de leur affichage sur notre site Internet ou de leur transmission directe aux Utilisateurs, sauf disposition contraire.

AC-Franchise.com se réserve le droit de retenir, retirer ou abandonner tout contenu disponible dans le contexte de votre compte avec ou sans notification préalable si AC-Franchise.com le présume contraire aux dispositions du Contrat. Pour éviter tout doute, AC-Franchise.com n’a aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie du contenu que vous ou d’autres Utilisateurs fourniriez en utilisant les Services.

4.2. Tiers

AC-Franchise.com peut comprendre ou produire des liens automatiques vers des sites Internet de tiers (les « Sites Tiers ») sur https://ac-franchise.com, et ailleurs. AC-Franchise.com permet aux Développeurs de Plateforme de créer des applications (« Applications de la Plateforme ») qui fournissent des fonctionnalités utilisant des données et des outils de développement mis à disposition sur AC-Franchise.com.

Vous êtes seul responsable de décider si vous voulez accéder ou utiliser un Site Tiers ou une Application de la Plateforme. Vous devez consulter toute disposition applicable et/ou charte de confidentialité d’un Site Tiers ou d’une Application de la Plateforme avant d’utiliser ou de partager des informations avec eux, car vous pourriez être amenés à autoriser l’opérateur à utiliser vos informations d’une façon que nous ne voulons pas.

AC-Franchise.com n’est pas responsable pour et ne donne pas d’aval commercial pour les caractéristiques, le contenu, les publicités, les produits ou autres matériels disponibles sur les Sites Tiers. AC-Franchise.com ne vérifie pas, ne filtre pas et ne donne pas d’aval commercial aux Applications de la Plateforme. Si vous décidez d’accéder à des Sites Tiers ou utiliser des Applications de la Plateforme, vous le faites à vos risques et périls et vous acceptez que votre utilisation d’une Application de Plateforme se fasse en l’état sans aucune garantie en ce qui concerne les activités des Développeurs de Plateforme), et que ce Contrat ne s’applique pas à votre utilisation du Site Tiers ou de l’Application du Développeur.

Veuillez noter que si vous autorisez une Application de la Plateforme ou un Site Tiers pour valider ou pour vous connecter à votre compte AC-Franchise.com, cette application ou ce site Internet pourra accéder à vos informations sur AC-Franchise.com et à vos contacts.

Pour plus d’information concernant les Développeurs de Plateforme et les Applications de la Plateforme, veuillez vous référer à la Charte de Confidentialité de AC-Franchise.com.

4.3. Divulgation d’Informations Utilisateurs

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, conserver, et divulguer vos données d’inscription et toute autre information que vous fournissez si ceci est exigé par la loi en vigueur ou si nous estimons en toute bonne foi que cet accès, conservation ou divulgation est raisonnable et nécessaire pour (1) se conformer à des procédures légales, y compris, et sans limitation, les assignations devant le juge civil ou pénal, ou des décisions de justice ou toute autre divulgation nécessaire ; (2) rendre opposable ce Contrat ; (3) répondre aux réclamations relatives à une violation d’un quelconque droit des tiers, que ce tiers soit un Utilisateur ou non, une personne physique ou une entité gouvernementale ; (4) répondre à vos demandes de service client ; ou (5) protéger les droits, propriété ou sécurité personnelle de AC-Franchise.com, de nos Utilisateurs et le public.

4.4. Connexion et Interaction avec d’autres Utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec d’autres Utilisateurs. AC-Franchise.com peut limiter le nombre de vos connexions avec d’autres Utilisateurs et vous interdire, dans certaines circonstances, d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs à travers l’utilisation des Services ou limiter votre utilisation des Services. AC-Franchise.com se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de surveiller les conflits qui pourraient survenir entre vous et d’autres membres, et de restreindre, suspendre ou fermer votre compte si AC-Franchise.com détermine, à son entière discrétion, que ceci est nécessaire pour faire respecter ce Contrat.

5 . Exclusion de responsabilité

NE VOUS APPUYEZ PAS SUR AC-Franchise.com, TOUTE INFORMATION SUR SON SITE OU LA PERENNITE DE SON EXISTENCE. NOUS FOURNISSONS LA PLATEFORME POUR AC-Franchise.com ET TOUT PRESTATION ET INFORMATION « EN L’ETAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE OU DECLARATION EXPRESSE. AUTANT QU’IL EST POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE DECLARATION OU GARANTIE IMPLICITE, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITE DE MARCHANDISE, D’ADAPTABILITE A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, ET DE NON-VIOLATION. SI VOUS N’ETES PAS SATISFAIT OU SI VOUS CONSIDEREZ QUE VOUS AVEZ SUBI UN PRÉJUDICE DE LA PART DE AC-Franchise.com OU TOUT ELEMENT EN RELATION AVEC AC-Franchise.com, VOUS POUVEZ FERMER VOTRE COMPTE AC-Franchise.com ET RESILIER LE CONTRAT CONFORMEMENT A L’ARTICLE 7 (« RESILIATION »), ET CETTE RESILIATION SERA VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS.

AC-Franchise.com N’EST PAS RESPONSABLE ET NE DONNE AUCUNE DECLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA DELIVRANCE DE MESSAGES (TELS QUE COURRIERS ELECTRONIQUES, L’ENVOI DE REPONSES OU TRANSMISSION DE TOUT AUTRE CONTENU GENERE PAR DES UTILISATEURS) ENVOYE VIA AC-Franchise.com A TOUTE PERSONNE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DECLARONS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NE SERA PAS EN VIOLATION DES DROITS DE TIERS. TOUT MATERIEL, SERVICE, OU TECHNOLOGIE DECRIT OU UTILISÉ SUR LE SITE INTERNET POURRAIT ETRE SOUMIS AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS QUI ONT CONCLU UN ACCORD DE LICENCE AVEC NOUS AUX FINS D’UTILISER CE MATERIEL, SERVICE, OU TECHNOLOGIE. AC-Franchise.com N’A AUCUNE OBLIGATION DE VERIFIER L’IDENTITE DES PERSONNES S’ABONNANT A SES SERVICES, NI UNE OBLIGATION DE SURVEILLER L’UTILISATION DE SES SERVICES PAR D’AUTRES UTILISATEURS DE LA COMMUNAUTE. PAR CONSEQUENT, AC-Franchise.com EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L’USURPATION D’IDENTITE OU TOUT AUTRE DETOURNEMENT DE VOTRE IDENTITE OU INFORMATIONS. AC-Franchise.com NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES QU’IL PROPOSE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU ERREUR DE FONCTIONNEMENT. EN PARTICULIER, LEUR FONCTIONNEMENT POURRAIT ETRE MOMENTANÉMENT SUSPENDU POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE, MISE A JOUR OU FAILLE DU RESEAU OU DU SYSTEME. AC-Franchise.com EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE TELLE INTERRUPTION OU ERREUR DE FONCTIONNEMENT. DE PLUS, AC-Franchise.com DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, INACCESSIBILITE OU MAUVAISES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE AC-Franchise.com DU A UN MATERIEL INAPPROPRIE, DES NUISANCES LIEES AU FOURNISSEUR D’ACCES INTERNET, A LA SATURATION DU RESEAU INTERNET ET POUR TOUTE AUTRE RAISON.

6 . Limitation de responsabilité

Ni la société Crezeo ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées, employés, actionnaires ou administrateurs (les « Affiliés Crezeo ») sauraient être tenus responsables de (a) tout dommage s’élevant à plus de cinq fois les frais mensuels les plus récents que vous avez payé pour un Service Premium, le cas échéant, ou 50 €, quelque soit le montant le plus important, ou (b) des dommages et intérêts spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou consécutifs, ou perte d’usage, bénéfices, revenus ou données par vous ou tout tiers résultant de votre utilisation du Service, toute application de plateforme, ou tout contenu ou autre matériel sur, accédé par ou téléchargé de AC-Franchise.com. La présente exclusion de responsabilité :

  1. devra s’appliquer indépendamment du fait (i) que la demande est fondée sur le droit contractuel, délictuel, la législation ou toute autre théorie juridique, (ii) que nous savions ou aurions dû être conscients de la possibilité de ce préjudice, ou (iii) que les recours limités prévus par cet article ne respectent pas leur objectif essentiel, et
  2. ne devra pas s’appliquer au préjudice que AC-Franchise.com vous cause délibérément et en toute connaissance de cause en violation de ce Contrat ou la loi en vigueur, ou selon des dispositions contraires de la loi, auxquelles ce Contrat ne peut pas déroger.
  3. ne devra pas s’appliquer si vous avez conclu un contrat distinct pour l’achat des Services Premium contenant une disposition propre relative à la limitation de responsabilité qui prévaut sur cet article.

7 . Résiliation

7.1. Droits de résiliation réciproques

Vous pouvez résilier ce Contrat, avec ou sans justification, à tout moment, après notification à AC-Franchise.com. Cette notification sera effective lors du traitement de votre notification par AC-Franchise.com. AC-Franchise.com peut résilier le Contrat, avec ou sans justification, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification. Pour éviter tout doute, votre accès à tout Service Premium pourrait seulement être résilié par AC-Franchise.com ou la partie payant de tels services. La résiliation de votre compte AC-Franchise.com comprend la désactivation de votre accès à AC-Franchise.com et pourrait vous interdire toute utilisation future de AC-Franchise.com.

7.2. Utilisation inappropriée des Services

AC-Franchise.com peut restreindre, suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. Une utilisation inappropriée des Services inclut le fait d’inviter d’autres Utilisateurs que vous ne connaissez pas à se connecter, d’abuser des services de messagerie de AC-Franchise.com, de créer de multiples ou de faux profils, d’utiliser à des fins commerciales les Services sans l’autorisation de AC-Franchise.com, de violer des droits de propriété intellectuelle, ou d’avoir tout autre comportement que AC-Franchise.com jugerait, en toute discrétion, contraire à sa finalité. De plus, et sans limitation de ce qui précède, AC-Franchise.com a adopté la politique de supprimer les comptes des Utilisateurs qui sont, à la seule discrétion de AC-Franchise.com, présumés avoir enfreint à plusieurs reprises la Loi française sur le Droit d’Auteur.

7.3. Effets de la résiliation

Lors de la résiliation, vous perdrez votre accès aux Services. De plus, AC-Franchise.com peut bloquer l’accès aux Services à partir d’une adresse IP ou une série d’adresses IP associées à celle des Utilisateurs dont le compte a été supprimé. Les dispositions de ce Contrat survivront à toute résiliation, sauf les articles 3 (« Vos Droits ») et 4, a-b et d (« Nos Droits et Obligations ») des présentes.

8 . Droit du Tribunal de Paris et Arbitrage

8.1. Loi applicable

A l’exception des Différends relatifs à des droits de propriété intellectuelle, des obligations ou toute action en contrefaçon, tous les différends naissant avec AC-Franchise.com du fait ou en relation avec le Contrat (« Différends ») seront régis par les lois françaises, sans considération de votre pays d’origine ou d’accès à AC-Franchise.com.

9 . Conditions générales

9.1. Indivisibilité

Dans le cas où une disposition de ce Contrat serait éventuellement déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition sera modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectées.

9.2. Notifications et Service de Traitement

En complément des dispositions de l’article 2 « Notification et Services de Messages »), nous pourrons vous notifier via des affichages sur AC-Franchise.com.fr. Vous pouvez nous contacter via courrier électronique à

9.3. Intégralité de l’accord

Vous acceptez que ce Contrat constitue l'accord intégral, entier et exclusif entre vous et nous au regard du Service et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ou que ce soit établi selon la coutume, l'usage, la politique ou par la jurisprudence concernant l'objet de ce Contrat. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez certains services de AC-Franchise.com, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers.

9.4. Modifications de ce Contrat

Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer les dispositions du présent Contrat, qui prendront effet lors de l'affichage sur AC-Franchise.com.fr ou par toute autre forme de notification. Si vous ne voulez pas accepter les modifications du Contrat, vous pourriez résilier le Contrat à tout moment conformément à l'article 7 (Résiliation).

9.5. Aucune renonciation, accord ou déclarations informels

Notre manquement d'agir par rapport à une violation commise par vous ou d'autres ne constitue pas une renonciation de notre part de notre droit d'agir par rapport à cette violation ou une violation future, similaire ou autre violation. Sauf comme expressément et spécifiquement envisagé par le Contrat, aucune déclaration, attestation, approbation, renonciation ou autre acte ou manquement d'une Filiale de Crezeo sera considérée comme engageant un Affilié Crezeo, sauf si cela est documenté dans un document matériel signé par la main d'un mandataire social dûment habilité de Crezeo.

9.6. Pas d’injonction

Vous n’aurez en aucun cas le droit de chercher ou avoir le droit à obtenir une rescision, injonction ou autre remède équitable ou qui engage ou restreigne le fonctionnement du Service, l'exploitation de toute publicité ou d'autres matériaux émis concernant les présentes ou le fonctionnement du Service ou tout autre contenu ou matériel utilisé ou affiché via le Service.

9.7. Cession et Délégation

Vous ne pouvez pas céder ou déléguer les droits ou les obligations découlant de ce Contrat. Toute cession ou délégation envisagée restera sans effet. Nous pourrons librement céder ou déléguer, en tout ou partie, les droits ou les obligations de ce Contrat. Nous pourrons également nous substituer à AC-Franchise.com par voie de novation unilatérale, avec effet au moment de la notification qui vous est faite, tout tiers qui prendra en charge nos droits et obligations en vertu de ce Contrat.

10 . Code de Bonne Conduite pour les Utilisateurs de AC-Franchise.com

Une condition d’accès à AC-Franchise.com est que vous acceptiez ces Conditions d’Utilisation et que vous respectiez de la manière la plus stricte le code de bonne conduite suivant :

10.1. Merci de :

  1. respecter toute loi en vigueur, y compris, sans limitation, la législation fiscale, sur les contrôles d’exportation et exigences réglementaires,
  2. nous fournir des informations exactes et les mettre à jour le cas échéant,
  3. revoir et respecter la Charte de Confidentialité,
  4. revoir et respecter les notifications envoyées par AC-Franchise.com relatives aux Services,
  5. utiliser les services d’une façon professionnelle.

10.2. Merci de NE PAS :

  1. Agir de manière malhonnête ou non professionnelle en ayant un comportement non professionnel en publiant un contenu inapproprié, inexact ou préjudiciable sur AC-Franchise.com ;
  2. dupliquer, donner en licence, donner en sous-licence, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, vendre, renommer ou autrement transférer ou exploiter de manière commerciale AC-Franchise.com (hors du contenu affiché par vous),
  3. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source pour toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  4. créer un profil utilisateur pour une autre personne qui n’est pas une personne physique ;
  5. utiliser des informations, contenu ou toutes données que vous voyez sur et/ou obtenez de AC-Franchise.com pour fournir un service considéré comme concurrentiel, à l’entière discrétion de AC-Franchise.com, à AC-Franchise.com,
  6. sous-entendre ou déclarer, directement ou indirectement, que vous êtes affilié à ou sponsorisé par AC-Franchise.com sauf si vous avez passé un accord écrit avec AC-Franchise.com (y compris, sans limitation, de se représenter comme un formateur agréé de AC-Franchise.com si vous n’avez pas été agréé par AC-Franchise.com en tant que tel),
  7. adapter, modifier ou élaborer des œuvres dérivées à partir de AC-Franchise.com ou d’une technologie sous-jacente des Services ou du Contenu des autres Utilisateurs, totalement ou partiellement, à l’exclusion de ce que AC-Franchise.com autorise dans le programme de développeur de AC-Franchise.com ;
  8. louer, donner en bail, commercialiser, vendre/revendre un accès à AC-Franchise.com ou toute information dedans ou l’équivalent, totalement ou partiellement,
  9. créer des liens profonds vers le Site à tout effet (par exemple, y compris un lien vers une page AC-Franchise.com autre que la page d’accueil de AC-Franchise.com) sauf avec l’autorisation expresse et écrite de AC-Franchise.com ou pour la promotion de votre profil,
  10. utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page Internet sur le site,
  11. utiliser les logiciels automates (« bots ») pour ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ou pour d’autres activités, autres que par le biais d’outils approuvés par AC-Franchise.com tel que ses interfaces de programmation d’applications ou de ses propres services ou intégrations avec d’autres services partenaire ;
  12. accéder, via des moyens ou procédés automates ou manuels, à AC-Franchise.com dans l’objectif de surveiller sa disponibilité, performance ou fonctionnalité ou pour toute raison liée à la concurrence,
  13. effectuer un « cadrage » ou « effet miroir » ou autrement simuler l’apparence ou le fonctionnement du site Internet de AC-Franchise.com,
  14. tenter de ou effectivement accéder à AC-Franchise.com par un moyen quelconque autre que via l’interface fournie par AC-Franchise.com,
  15. tenter de ou effectivement contourner tout dispositif de sécurité compris dans ou sous-jacent de AC-Franchise.com,
  16. effectuer toute action qui, directement ou indirectement, perturbe le fonctionnement correct de ou impose une charge disproportionnée sur notre infrastructure, y compris mais sans limitation, des communications non sollicitées, des tentatives d’obtenir un accès non autorisé ou une activation de virus informatiques,
  17. effacer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété compris dans ou sur AC-Franchise.com, y compris ceux de AC-Franchise.com ou d’un de ces concédants quelconque,
  18. effacer, masquer ou autrement dissimuler toute forme de publicité comprise comme un élément de AC-Franchise.com,
  19. harceler, abuser ou causer un préjudice quelconque à une autre personne y compris envoyer des communications non sollicitées aux autres Utilisateurs de AC-Franchise.com,
  20. recueillir, utiliser ou transférer toute information, y compris, mais sans limitation, des informations personnelles identifiables obtenues de AC-Franchise.com sauf comme expressément permis dans le Contrat ou par le propriétaire de telles informations,
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