Actualités des experts - Avocat en franchise et Conseil marques

par Jérôme Guillé - 23/07/18 11:20

La résiliation d’un commun accord du contrat de franchise ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande en nullité du contrat de franchise par le franchisé. Le 9 avril 2011, la société Kadima a conclu avec la société Esprit de Corp. Fran...

par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID - 22/06/18 17:12

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

par Jean-Baptiste Gouache - 21/06/18 07:32

Afin d’assurer l’homogénéité de l’image du réseau, le franchiseur impose au franchisé que son local réponde à des critères objectifs.

Tags : Emplacements & locaux

par Gaëlle TOUSSAINT-DAVID - 15/06/18 12:00

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

Tags : Vie du réseau, de la Franchise

par Frédéric Fournier - 17/05/18 08:09

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’étude de marché relève de la responsabilité du franchisé. 2) un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé

par Marc Lanciaux - 01/05/18 06:26

Dès lors qu’une relation entre un réseau et un affilié regroupe ces trois éléments (marque, savoir-faire, assistance) alors nous sommes en présence d’un contrat de franchise, peu important le titre du contrat ou son intitulé. A l’inverse un contra...

par FB - 16/04/18 06:17

Le contrat de franchise définit les règles du partenariat entre les 2 parties, le franchiseur et le franchisé. Il doit être écrit. Il doit être remis avec le DIP (document d'informations précontractuelles) au minimum 20 jours avant la signature ...

Tags : Informations sur la franchise

par Régis Pihéry - 11/02/18 18:23

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (RG n°15/20195), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée d’une clause de non concurrence stipulée dans le contrat d’un franchisé de réseau de restauration rapide de hamburgers.

par Maxime Vigneron, Grégoire Toulouse - 16/01/18 13:00

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH La question de la revente de produits de luxe sur Internet fait depuis plusieurs années l’objet d’un contentieux dense au niveau européen et français, cette questio...

par MA - 27/11/17 17:39

Cabinet LE PECHON - CLP Avocats figure pour la deuxième année consécutive au palmarès du classement Leaders League qui récompense les meilleurs Cabinets en droit de la franchise et de la distribution. Le cabinet a reçu la mention « Forte Notoriété...

Les franchises qui recrutent