Une clause de non-concurrence peut-elle être abusive?

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  • Créé le : 01/11/2016
  • Modifé le : 01/11/2016

Une clause de contrat de franchise qui impose une non-concurrence sur toute la France alors que le territoire concédé n’est que de 3 ardt de Paris, est-elle abusive?

D’une manière générale, les clauses de non concurrence ne sont plus très bien vues de nos juridictions. Elles doivent être limitées dans l’espace et dans le temps. Elles doivent aussi être légitimes, c’est-à-dire être nécessaires voire indispensables à la protection d’un savoir-faire.
La jurisprudence a déjà sanctionné une clause de non concurrence à effet national, alors que l’activité n’était exploitée que sur un plan local. Dans ces conditions, la clause visée a de fortes chances d’être annulée.

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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