Une bêtise économique de nos politiques, les 24H hebdo au minimum pour un temps partiel

  • Créé le : 14/07/2014
  • Modifé le : 14/07/2014
Jusqu’alors, les contrats à temps partiels n’étaient pas limités sur leur durée minimum et cela permettait de s’adapter aux besoins, donc d’embaucher. Le gouvernement explique que ces dernières années, certains employeurs avaient revu à la baisse très fortement les durées de contrats d’où une précarité accrue d’une catégorie de salariés mais il oublie de préciser que ces temps partiels permettent d’embaucher des personnes qu’on n’oserait pas recruter autrement du fait d’une précarité économique. Les pouvoirs publics ont jugé bon d’établir une base de durée de travail minimum de 24 heures par semaine. Tous  les contrats ne sont pas concernés ; le législateur a prévu un certain nombre dérogations selon les catégories de salariés et un échelonnement dans le temps de l’application de la loi. Et après cela on nous parle de choc de simplification !!! A quand des chefs d’entreprise au gouvernement pour que cela change ?

Bien entendu, il faut penser aux intérêts des salariés ! Mais pas en édictant des règles qui font que les entreprises n’ont plus les moyens de les recruter ou d’intérêt économique à le faire ! 

Une différence selon la date de signature du contrat

Pour les nouveaux contrats signés au 1er juillet 2014, ils doivent, en principe, totaliser au moins 24 heures par semaine sauf : les étudiants âgés de moins de 26 ans pourront faire moins de 24 heures hebdomadaire. (Cela veut-il dire que seuls des étudiants peuvent, en réalité, avoir des Temps Partiels pour le surcroît d’activité du samedi par exemple ?) Autre exception, un salarié pourra demander à travailler moins de 24 heures, pour motifs personnels ou pour cumuler plusieurs activités professionnelles qui en feront un total de 24 heures hebdomadaire. les salariés à temps partiel dans des branches professionnelles ayant négocié un plafond inférieur au plafond légal pourront travailler moins de 24 heures par semaine dès lors que l’accord de branche dont ils dépendent est étendu par arrêté ministériel. Mais que se passera t’il quand un salarié changera d’avis, voudra passer à 24H et dira qu’on lui a forcé la main pour avoir le job, que ce soit vrai ou pas, justifié ou pas ?

Pour les contrats signés le 1er janvier 2014, un délai est accordé. jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures s’applique seulement aux salariés à temps partiel qui en font la demande et sous réserve que l’employeur ne fasse pas état de son impossibilité d’y répondre favorablement compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

Pour les contrats signés entre le 22 janvier et le 30 juin 2014,
la loi a temporairement autorisé les employeurs à embaucher des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures. Mais depuis le 1er juillet 2014, leur durée de travail doit, en principe, être portée à 24 heures dès lors qu’ils en font la demande. C’est simple n’est-ce pas pour gérer une affaire ? Ce n’est plus la logique économique de l’entreperise qui détermine ses charges mais le souhait du salarié. Avec une incertitude toutefois : la loi n’indique pas, comme c’est le cas pour les contrats en cours au 1er janvier, si un employeur peut refuser une telle demande en faisant état de sa situation économique. Mais on sait d’avance dans quel sens les prud’hommes penchent statistiquement.

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