Un franchiseur qui référence un fournisseur peut-il recevoir des RFA ?

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  • Créé le : 30/10/2011
  • Modifé le : 30/10/2011

Je souhaiterais savoir si un franchiseur qui référence un fournisseur peut recevoir de ce dernier des RFA et si oui, quelle serait la contrepartie de ces RFA ?

Il n’a pas le droit de recevoir des RFA qui sont liées aux achats et ne peuvent être recues que par l’acheteur donc le franchisé. En revanche rien ne s’oppose à ce qu’il recoive des commissions de referencement du fournisseur qui le remunère pour la mise en relation.

Maître Régis FABRE

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